“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... demanderesse alléguant une violation des articles 18 (droit de reproduction) et 20.2 (droit de communication ... 19 mars 2008 (Affaire Indice Donkey) ainsi que l'arrêt du 18 février 2008 de la Cour d'Appel de Cantabrie illustrent ... 19 mars 2008 - Cour d'Appel de Cantabrie, 18 février 2008 France: - Tribunal de ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... administratif supérieur de Berlin-Brandebourg du 29 janvier 2009 qui illustre la prise en compte de la proximité ... administratives (pour la jurisprudence : BGH, 18.05.2005 – VIII ZR 368/03 – NJW 2005, p. 2395, spéc. ... pour son compte et de démontrer qu’ils sont faux (BGH, 18.05.2005 – VIII ZR 368/03 – NJW 2005, p. 2395, spéc. ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... incorporelle » (retenue par la Cour d’appel de Paris le 18 octobre 2000 n. 1379), celle- ci étant basée sur le ... C. Manara in « Le Droit des noms de domaine » (Litec, 2012, n. 362), les noms de domaine ont « une fonction ... » sanctionné sur le fondement du droit commun n'a été rendue par le Tribunal de Turin que le 23 décembre 2000. Il ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei lavoratori » ... ZPO allemande au paragraphes 888 et 890.), du contempt of court anglo-américain (Institut du Common Law d’origine ... celle de la Zwangsstrafen allemande ou du contempt of court anglo-américain (Pour une comparaison des diverse ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les parties à ... donc faire obstacle à la reconnaissance d’une décision rendue par une autre juridiction, contrairement à ce que ... civile et commerciale, 22 décembre 2000, JO L 12 du 16 janvier 2003. Décisions CJCE, 27 juin 1991, Overseas Union ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... 1 er décembre 1970, puis successivement par l’accord du 18 février 1984 conclu entre le Saint-Siège et le ... La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le mariage ne pouvait être contracté ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... de lourdes sanctions – coupable de contempt of court , la partie s’expose à une amende voire à une peine ... solide » ( Malhotra v Malhotra and Another [2012] EWHC 3020). Certaines décisions avaient déjà ... , Cass. civ. 1 ère , 12 octobre 2011, Gaz. Pal., 20 janvier 2012, n°22-23, p. 13, note D. Bensaude. Stolzenberg ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... dénoncer ses conditions de détention. Seule la U. S. Court of Appeals for the D.C. Circuit avait compétence pour ... totalisait un peu moins de 700 prisonniers en 2003. En janvier 2016, il reste moins de 100 détenus mais Barack ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... antidiscriminatoires. » 2. Bundesgerichtshof (23.04.2012 - II ZR 163/10) [8] „Auf den Geschäftsführer einer ... privé, n’est donc pas soumis à ces dispositions. [18] Mais il est tout de même susceptible de sanctions : ... Herbert Utz Verlag GmbH, 2009, p. 126. [18] Ibid. [19] OLG Köln Az. 24 U 51/09 [20] Sunjid Dugar ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG