La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose ... assignés par un éventuel concurrent s’estimant victime d’actes de concurrence déloyale commis sur ... ses marques ou modèles a été méconnu, ou s’estimant victime d’un autre acte de concurrence déloyale (JCP G ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant ... NLRB [1] est décidé le 22 juin 1981 par la Cour Suprême des Etats-Unis adoptant une opinion de Justice Blackmun. La ... et un facteur de tension entre salariés et employeurs. Preuve, s’il en est, du peu de cas que fait la ...Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... de la Résistance, Rose Valland était une amoureuse des arts, qui a œuvré pour la restitution de milliers ... immense de tableaux et sculptures spoliés, arrachés à des familles juives ou à des lieux tels que les musées et les églises. En ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... de l'arbitrage, en l'absence d'accord spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, ... existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à l'annulation de la ... n'est cependant jamais rejetée dans l'absolu. Face à ces incertitudes et comme le recommande elle-même la ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... dès lors que le salarié est protégé ou qu’il a été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du ... envers le salarié auquel la rupture est annoncée en face, peut être considéré comme dur, le salarié pouvant ... [28] . Cependant, l’employeur français reste tenu à la double obligation d’interroger le salarié sur sa volonté ... Mot-clés:
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’affecter la reconnaissance par les tribunaux allemands des décisions françaises à ce sujet. Les enlèvements ... d’enfant, « legal kidnapping », lorsqu’un des parents, qui sans posséder de droit de garde exclusif de ... du principe procédurale d’immédiateté de la preuve. Le droit français prévoit que l’audition de ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a rendu un ... d'une telle qualification sont, pour la famille de la victime, d'ordre symbolique mais aussi économique, puisqu'il ... de l'accident au travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... international et du domaine réservé de chaque Etat, des droits de l’Homme et plus récemment de la lutte ... Or la loi autrichienne ne reconnaissant pas de double nationalité, il se retrouve de facto apatride. Saisie ... pour la première fois devant cette juridiction. Pour des raisons de procédure, les juges s’accordent à dire ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même ... l’employeur qui (…) menace de licencier ou qui fait preuve de discrimination à l’égard d’un employé du ... motifs, la plupart des Etats acceptent comme élément de preuve mais avec beaucoup de précaution les règlements ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ... les coalitions patronales (moins sévèrement punies) des coalitions ouvrières. Le Code pénal de 1810 incrimine ... si elles « forcent injustement l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 ... Mot-clés: