La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des termes contractuels alors que le droit français de ... De même, si la « parol evidence rule » exclut la preuve de circonstances extrinsèques au contrat stipulé ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... détaillé concernant son admissibilité comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les ... son encontre le harcèlement sexuel dont elle s'estimait victime. L’employeur avait soulevé lors de son pourvoi en ... mai 2007, n. 06-43.209). En effet, le SMS est soumis à un double enregistrement, sur le téléphone de la personne ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors ... a des conséquences certaines en matière de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la ... des juges sur la question qui pourtant a pu évoluer face aux intérêts en présence. Elle se caractérise par ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... et sa légitimité. L’employeur doit ainsi apporter la preuve de la nature « économique » des difficultés de ... négative. […] L’entreprise devra apporter la preuve des résultats allégués et justifier que de ceux-ci ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... d’Amiens’ : la notion d’indépendance syndicale face à la transformation des pouvoirs » (organisé par le ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi pratiquement toute liberté des générations futures garantie par les droits ... la justice climatique. Il reconnaît le danger auquel font face les générations futures après 2030 si les objectifs ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc similaire à ce qui a pu ... France ces dernières années dans le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... de punir les violations graves des DH et d’assurer à la victime une réparation équitable, obligation reconnue par ... de pencher pour la première option. La CEDH ferait ainsi preuve d’un réalisme politique en prenant en compte le ... Alexandre, « La cour européenne des droits de l’homme face à l’Europe en crise » à la Conférence SEDI, CEDH, ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... possibilité de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et ... considérables en ce qui concerne le droit de la preuve ; les preuves obtenues par des moyens déloyaux sont ... privée n’est pas un droit absolu, il peut donc céder face à d’autres intérêts légitimes. Ceci étant, le ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité