Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’origine de la décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas ... l’agent commercial s’était engagé à démarcher des clients en Argentine moyennant une commission de 10% sur ... en soi, mais l’on peut regretter la rigueur dont font preuve les juridictions allemandes dans sa mise en œuvre. ...
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Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la remise en cause de l’immunité de juridiction des Etats à l’heure de la prépondérance des droits de ... de l’immunité des Etat dans le sens d’une restriction face au développement des droits de l’Homme. ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... allemande : dans le cadre des deux actions, la victime n’a pas à démontrer le comportement fautif du ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... allemande : dans le cadre des deux actions, la victime n’a pas à démontrer le comportement fautif du ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’équilibre entre efficacité répressive et respect des libertés individuelles garanties par la Convention ... la décision du ministre, fondée sur des éléments de preuve obtenus sous la torture par les autorités ... auront à apprécier ; si Bensaïd a effectivement été victime de mauvais traitements et s’ils sont en lien direct ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... solitude dans laquelle se trouve le travailleur chilien face à la revendication de ses droits. Comment comprendre ... de nuit du supermarché Santa Isabel étaient enfermés à double tour dans les locaux afin d’éviter les vols. Face ... les droits et obligations des membres… Faisant preuve d’une tradition plus libérale, l’article L.2131-3 ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie ... du fair use ou usage « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de ... de rendre la décision la plus équitable possible. En face, le droit français est limité par l'exhaustivité de ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... ; de l’autre : les considérations et intérêts des revendeurs de programmes d’ordinateur. L’arrêt rendu ... qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. ...
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... trust, sans vouloir classer la notion à l’intérieur des schémas de civil law, en adoptant la définition que la ... de la Convention, les juges italiens ont du faire face à plusieurs cas de trust, initialement étrangers, dont ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et ... le cas du droit français et du droit italien. Face à cette lacune normative, les autorités judiciaires ... et italiennes ont dû décider comment intervenir face à des requêtes avancées par un kafîl résidant en ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial