Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... liée au handicap. La Cour fédérale allemande du travail élargit ainsi la notion du handicap, un employé ... chroniques peuvent conduire à un handicap. En France les personnes porteuses du virus du SIDA doivent faire ... . Cette convention a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. La notion de handicap diffère ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus vaste que ... salaires, la défense de l’emploi et la réduction du temps de travail » (soc. 29 mais 1979). La chambre ... Mot-clés:
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... « Vous perdez votre temps Monsieur. Je suis français et donc en grève !» ... émanent en effet d’entités étatiques (Ministère du travail pour la France et l’Office for the National ... constitutif d'un manquement substantiel, touchant le noyau dur du contrat de travail, ou qui révèle qu'il n'entend ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai 1999 ... 2002. L’Allemagne a transposé la directive dans les temps en réalisant une réforme complète du droit des ... partie de la doctrine et principalement par le groupe de travail sur la transposition de la directive réuni autour du ...
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui perçoivent la langue comme immuable. Cette attitude peut étonner en Allemagne où l’emploi de l’écriture inclusive devient ... d’espèce dans lequel il doit concrétiser le texte. Un travail d’interprétation est toujours nécessaire, sans ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne, et a fortiori du Conseil de l’Europe, la France et l’Allemagne sont parties à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont ... une valeur infra-constitutionnelle, mais dans un même temps, elle a admis que le niveau de protection des droits ...
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... promulguée le 2 juin 1946, à savoir la démocratie et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes ... Le nouvel article 18 introduit une procédure en deux temps : dans un premier temps, le juge doit établir ... une indemnisation égale à quinze mois de salaires. En France aussi, la réintégration reste timide. Bien ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... sur l’activité des utilisateurs (nombre de visiteurs, temps de lecture, date de connexion, pages consultées, ... de leurs données en ligne. [7] Contrairement à la France, la Directive Cookie n’a été transposée que tardivement en Allemagne. Puis, en 2018, le Règlement Général sur la ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
Hugo Caillaux La réforme du marché du travail espagnol, engagée au cours de l’été dernier, a ... et dont l’exécution est limitée dans le temps, bien que la durée soit incertaine». La nouvelle ... été impartie. Pareille problématique ne se pose pas en France, la mission prenant fin à la date fixée dans le ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations ... dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, ... valeur juridique contraignante pour l’Allemagne et la France puisque ces dernier n’ont pas souhaité ratifier ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques