Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des droits d’auteur, était courante aussi bien en France qu’en Allemagne parce qu’elle s’effectuait à moindre frais. Le ... accès à 25 utilisateurs à partir de leurs postes de travail. Selon le contrat de licence d’Oracle, le droit ...
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... (RGPD) [2] pour encadrer leur traitement, applicable en France depuis 2018 [3] . Aux États-Unis, le traitement de ... des cabines d’essayage virtuelle est la même en France qu’aux États-Unis, et consiste à opérer un ... doit être respectée à chaque étape du traitement. En France, l’article 5.1 du RGPD impose qu’une finalité ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... sur Internet des copies miniatures de l'œuvre. En France les tribunaux sont parvenus à une décision similaire ... le fichier contenant l'œuvre est conservé sur le disque dur de l'ordinateur, il y a reproduction et que le fait de ... de reproduction, d'autres enfin aux deux droits en même temps. La défense de fair use, au contraire, peut être ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... nationaux, les Etats-Unis à travers la loi DMCA et la France à travers la transposition de la directive ... a conduit à une proposition de directive en 1997. Entre temps les traités de l'OMPI furent adoptés. La directive de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... cette analyse dans une perspective de comparaison entre la France et le Royaume-Uni, pays qui illustrent parfaitement ... craftsmanship (que l’on peut traduire par qualité de travail, facture, savoir-faire artistique) et ce ... à un tabouret ? Cependant, on constate depuis quelques temps des évolutions dans la définition traditionnelle de ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le développement d’une application dénommée ... Deux téléphones à proximité pendant un certain laps de temps s’échangeraient ainsi leurs identifiants, permettant ... sanitaire et technologique de la France. Même l’Allemagne avec qui elle avait entamé ses recherches ...Nous sommes tous des migrants
... monde que dans d’autres. Dans les premières, il y a du travail pour ceux qui le souhaitent, en particulier pour ... apporter à la communauté, en termes économiques, de travail, scientifiques ou culturels. Cinquième idée. La ... l’échec des politiques économiques adoptées au fil du temps. Ces dernières, bizarrement, contribuent à consolider ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats Membres, qu'adviendrait-il ? Selon un arrêt France c. Commission de 2004, la CJUE a précisé que le ... 2/91 sur le traité de l'Organisation Internationale du Travail). La cour a en effet estimé que l'UE exerçait sa ... d'un traité alors que les parties ont passé du temps à négocier chaque disposition et c'est en cela que ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant signataire de la Convention. Le législateur ... en Italie ou l'état de cessation des paiements en France, empêche l'institution d'un trust ou la stipulation ... créanciers. Le droit français a même nommé le laps de temps entre l'état de cessation des paiements – lorsque ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont été les initiateurs du projet pilote ... scolaire alors qu’il avait déjà fait l’objet en France d’une condamnation pour agression sexuelle sur ...