ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
... des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel ... attention particulière s’agissant de la première loi allemande sur le harcèlement sexuel. Elle illustre ainsi la ...A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes ... investisseurs ukrainiens ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales ... : les investissements internationaux MBDE A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des ...
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... entre Etat et Régions et distingue 17 matières dans lesquelles l'Etat légifère de manière indépendante ( ... figure la sécurité sociale, le système juridique sur le rapport d'emploi) tandis que pour les autres matières ... du travail MBDE ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et ... Mot-clés:
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996 ( la loi Helms-Burton) élargit la portée extraterritoriale des ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 26. März 1987" (Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 26 mars 1987), BverfGE 74, p.358 et s. Selon la ... Pourtant elle admet que les droits fondamentaux de la Loi Fondamentale sont non seulement à interpréter en ... cette source réside dans sa divergence avec la doctrine sur le plan interne. Elle pose également la question du ...
Mot-clés: CEDH
A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Zustimmung zu Verträgen“ Article 59 §2 de la Loi Fondamentale allemande : l’approbation du corps législatif pour les ... d’une loi d’exécution qui permettra leur application dans l’ordre juridique allemand dans lequel ils auront la ...
A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de force juridique, exposent l’état actuel du droit dans un domaine donné en regroupant et en codifiant ... décisions judiciaires. Les sections 111 à 115 de la loi des relations internationales renseignent sur l’application des traités internationaux dans ...
Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois
... de l'arbitrage en Allemagne inspirée de la loi-type de la CNUDCI La nouvelle loi allemande sur l'arbitrage est entrée en vigueur en 1998. Elle reprend ... Mot-clés: ZPO / Loi type CNUDCI