Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... du capital social de l’entreprise. Les membres sont en principe désignés par l’assemblée des actionnaires à la ... ce dernier étant réservé aux collectivités de droit public. Dans quelle ... Mot-clés:
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Convention ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit international du désarmement s’attachant ... connue sous le nom de Convention ENMOD, est adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 ... recours. La vérification repose pour l’essentiel sir le principe de la consultation mutuelle et de la coopération, ...
Mot-clés: desarmement
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... est un exemple particulièrement pertinent pour le droit européen de la discrimination car elle indique le ... Initiative consacré au profilage ethnique pratiqué par la police en Europe (« I Can Stop and Search Whoever I ... société démocratique contemporaine construite sur le principe du pluralisme et du respect des différentes ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... traitement des noirs et des blancs, la clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause des mesures ... mettant en cause des droits fondamentaux, tel que le droit à la vie privée [15] . De nombreux autres ... est un système de « common law » fondé sur le principe de « stare decisis [19] » : les tribunaux ... Mot-clés:
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe de proportionnalité entre les données collectées ... pas adapté à la situation d’un jeune surfant sur le net. D’un autre côté il pourrait sembler utopique ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe de proportionnalité entre les données collectées ... pas adapté à la situation d’un jeune surfant sur le net. D’un autre côté il pourrait sembler utopique ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... L’état d’exception est un régime dérogatoire en principe provisoire mis en œuvre à l’occasion d’une ... en place d’un ou plusieurs dispositifs dérogatoires au droit commun dont le régime serait précisément établi. ... régime de remise en cause des libertés se caractérise par l’autonomie du pouvoir exécutif et son pouvoir ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ... Seattle School Dist. N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui restructure le processus politique ... Cour utilise ici le concept de liberté individuelle et le droit de débattre pour justifier le maintien de ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Royaume-Uni. En novembre 1974, deux attentats revendiqués par l’IRA (Irish Republican Army) surviennent à Birmingham ... les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le ... EDH estimant une violation de l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Cette ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... de la procédure sans pour autant utiliser ce principe dans le but d’induire en erreur une Cour ... CIRDI. Selon Serge Lazareff, Président de l’institut du droit des affaires internationales d’ICC, « La ... en pratique car il reste la question de la loi applicable concernant la confidentialité lorsque le litige ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international