Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... est un exemple particulièrement pertinent pour le droit européen de la discrimination car elle indique le ... Initiative consacré au profilage ethnique pratiqué par la police en Europe (« I Can Stop and Search Whoever I ... société démocratique contemporaine construite sur le principe du pluralisme et du respect des différentes ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... traitement des noirs et des blancs, la clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause des mesures ... mettant en cause des droits fondamentaux, tel que le droit à la vie privée [15] . De nombreux autres ... est un système de « common law » fondé sur le principe de « stare decisis [19] » : les tribunaux ... Mot-clés:
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe de proportionnalité entre les données collectées ... pas adapté à la situation d’un jeune surfant sur le net. D’un autre côté il pourrait sembler utopique ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... vérifiable préalable à la collecte de données) ; un droit d’accès aux données par les parents ; un principe de proportionnalité entre les données collectées ... pas adapté à la situation d’un jeune surfant sur le net. D’un autre côté il pourrait sembler utopique ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... L’état d’exception est un régime dérogatoire en principe provisoire mis en œuvre à l’occasion d’une ... en place d’un ou plusieurs dispositifs dérogatoires au droit commun dont le régime serait précisément établi. ... régime de remise en cause des libertés se caractérise par l’autonomie du pouvoir exécutif et son pouvoir ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ... Seattle School Dist. N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui restructure le processus politique ... Cour utilise ici le concept de liberté individuelle et le droit de débattre pour justifier le maintien de ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Royaume-Uni. En novembre 1974, deux attentats revendiqués par l’IRA (Irish Republican Army) surviennent à Birmingham ... les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le ... EDH estimant une violation de l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Cette ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... de la procédure sans pour autant utiliser ce principe dans le but d’induire en erreur une Cour ... CIRDI. Selon Serge Lazareff, Président de l’institut du droit des affaires internationales d’ICC, « La ... en pratique car il reste la question de la loi applicable concernant la confidentialité lorsque le litige ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... transport de voyageurs sont celles directement concernées par l’ouverture à la concurrence. Elles revêtent des ... davantage sur la négociation contractuelle et le droit de la concurrence. L’importance stratégique des ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... violences domestiques a été adopté le 30 janvier 2020 par l’Assemblée Nationale en France, suite au succès du ... 2004 sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui ... Divorce Bill[3] introduit pour la première fois le droit pour une femme de fuir un mari excessivement violent et ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle