La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... débattu dans cet arrêt est l’éventuelle violation du droit fondamental à la présomption d’innocence reconnu ... de la victime de violences conjugales peut, si le principe du contradictoire est respecté, être une preuve ... dispositions espagnoles. Il s’agit d’un nouvel outil applicable à toutes les formes de conjugalité pour lutter ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien /comparaison La nécessité de produire ... relative à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008). Nonobstant ces ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... successivement, avec le souci permanent de rapprocher les droit anglais, communautaire et français, quelles sont les ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... mais non suffisant pour éviter le risque de confusion Le principe de spécialité joue un rôle cardinal dans la ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... loi fondamentale allemande, en raison de la violation du principe d´égalité et de non-discrimination (§138 de la ... elle a interprété le port du foulard islamique par les agents de l´État, ou plus généralement le port ... 'négative' des élèves et des parents, le droit fondamental d´éducation des parents et le devoir ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de ... présentée le 27 mai 2008 et qui a été ensuite amendée par le Parlement européen. Depuis l’automne, ce texte se ... nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national » est un outil permettant l’enregistrement ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la ... (Article 5-1), l’alinéa f) prévoit une exception à ce principe. Il est possible de priver un ressortissant d’un ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ... règlement CRBF n°97-02 – relatif au contrôle interne applicable aux établissements de crédit et aux entreprises ... et la protection des données en Europe et en France Au principe de l’anonymat des alertes retenu par la loi SOX, ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. ... pas le sien. 1. Comment devenir mère porteuse ? En principe, une femme célibataire ou mariée peut devenir ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On ... 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la violation du droit de la concurrence et Microsoft doit signer un accord ... un monopole est une des infractions les plus complexes du droit de la concurrence américain (ne sanctionne pas ...
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force ... propres à leur juridiction. A. En France L’attitude du droit français envers les décisions rendues à ... comme un « fait brut » (2). Ainsi, par exemple, le droit français retient la condamnation étrangère comme ...
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