L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, ... des autres pays, et en particulier, à l’astreinte du droit Français (b). a) Un vide normatif évident. Beaucoup ... la considérait comme illégitime et arbitraire (Laurent, principe de droit civil, 4ème ed., XVI, Bruxelles-paris ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 ... son poste de travail » constitue t-il à l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque ... juges ont déjà pu estimer que l’employeur était en en droit de sanctionner un salarié imprégné d’alcool ou ... Mot-clés: licenciement / drogue
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 ... respectivement, ou au peuple. Ainsi, en application du principe de souveraineté, la réglementation de la filiation ... s’y déroulent. La méthode de choix de la loi applicable aux accords de gestation pour autrui dépendra du ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... du licenciement au Royaume Uni est toujours caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections ... Beedell V West Ferry Printers n’est pas un arrêt de principe novateur et l’intérêt qu’il présente ne ... mais aussi de présenter deux systèmes antagonistes de droit social, fondés sur des conceptions bien distinctes et ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31. Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une ... sont susceptibles de constituer une exception au principe de l’immunité d’exécution des Etats. Le litige ... en vient à rappeler qu’il n’existe pas de principe de droit international selon lequel un Etat bénéficierait de ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... débattu dans cet arrêt est l’éventuelle violation du droit fondamental à la présomption d’innocence reconnu ... de la victime de violences conjugales peut, si le principe du contradictoire est respecté, être une preuve ... dispositions espagnoles. Il s’agit d’un nouvel outil applicable à toutes les formes de conjugalité pour lutter ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien /comparaison La nécessité de produire ... relative à la protection de l'environnement par le droit pénal du 19 novembre 2008). Nonobstant ces ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... successivement, avec le souci permanent de rapprocher les droit anglais, communautaire et français, quelles sont les ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... mais non suffisant pour éviter le risque de confusion Le principe de spécialité joue un rôle cardinal dans la ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... loi fondamentale allemande, en raison de la violation du principe d´égalité et de non-discrimination (§138 de la ... elle a interprété le port du foulard islamique par les agents de l´État, ou plus généralement le port ... 'négative' des élèves et des parents, le droit fondamental d´éducation des parents et le devoir ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de ... présentée le 27 mai 2008 et qui a été ensuite amendée par le Parlement européen. Depuis l’automne, ce texte se ... nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national » est un outil permettant l’enregistrement ...