Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005

addm1n Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats Unis Cet arrêt confirme une jurisprudence constante de la ... régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. ...

Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999

... a remplacé la loi Glass-Steagall. Elle permet désormais aux banques de proposer des services d’investissement ou ... d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999 ...

« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »

... expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des ...

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

... l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat ... d’une comparaison. L’on s’intéressera surtout aux chapitres un et quatre de la décision-cadre ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another

... plc v Martin and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt ... par des hypothèques portant sur des biens propres aux deux actionnaires, ainsi que par une hypothèque portant sur le bien litigieux, bien commun aux deux partenaires. AIB Group (UK) plc (formerly Allied ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... Service, chargé de traiter des plaintes adressées par les consommateurs. Il sera intéressant de comparer ces mécanismes avec ceux prévus par le code de la consommation. Par exemple, l’exigence de ... L341-4 de ce code, est-elle également imposée aux établissements de crédit au Royaume-Uni ? Source : ...

Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)

... de la législation communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un filet de sécurité leur garantissant ... de garantie des dépôts similaire à celui préconisé par la directive, le législateur anglais a adopté une ...

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

... accrue de savoir si la Convention de Rome s’applique aux contrats du commerce électronique est loin d’être ... qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité par rapport à la vie sociale" (définition du rapport ... MBDE ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI ...

ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET

... est entrée en vigeur le 12 Mai 1975 en Espagne. La France et l'Espagne sont partis a cette convention. Cette ... qu'un éventuel litige naissant d'un contrat sera résolu par un arbitre international. Vient alors la question de ... doute de savoir si l'article 7.1 de la convention permet aux parties le choix de règles matérielles étrangères à ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... en instrument communautaire. Suite à la consultation des Etats membres, le texte a donc été publié. Cette proposition ouvre la possibilité aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat ... de la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties en supprimant les présomptions de ...