ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI

... « non contractuelle », réglementée, désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite ... extracontractuelle pour les dommages causés par les produits). Cette Loi a « nationalisé » les ... pas de fond. Au final, ce sont les mêmes articles, en France, qui s’appliquent. Coopération judiciaire ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART

... la plupart des procès civils, la partie doit convaincre par prépondérance de la preuve. Une déclaration est ... preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - ...

A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana

... d’investissements. Son champ d’application s’étend aux investisseurs ukrainiens ainsi qu’aux investisseurs ... sans discrimination (égalité devant la loi de tous). Par cette loi, le gouvernement ukrainien détermine les ... dispositions analogues en matière d’investissements en France. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana

... des investissements, en effet chaque Etat doit assurer par sa législation un climat favorable. Nous avons ... les termes « traitement équitable conformément aux principes du droit international ». Enfin chaque Etat ... internationaux MBDE A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection ...

A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana

... d’investissements. Son champs d’application s’étend aux investisseurs ukrainiens ainsi qu’aux investisseurs étrangers , sans discrimination. Par cette loi, le gouvernement ukrainien détermine les ... dispositions analogues en matière d’investissements en France. Droit du commerce international : les investissements ...

ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD

addm1n Ce code de pratique a été rédigé par la Commission pour l’égalité raciale. Il offre des ... des procédures plus détaillées devant être respectées par les employeurs pour assurer que l’égalité de ... est qu’il a force de loi, puisqu’il a été approuvé par le Premier Ministre et par le Parlement. ...

A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet

... ON FOREIGN DIRECT INVESTMENT IN CUBA, ENOUGH ALREADY?” PAR J. MICHAEL TAYLOR, Law and Business Review of the ... retrace l’histoire des relations économiques entre les Etats-Unis et Cuba, de l’embargo à la loi Helms-Burton. ...

A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika Levarlet

... Le fonctionement du système de notification volontaire par les investisseurs étrangers aux autorités américaines puis de l’investigation menée par CFIUS y sont expliqués, ainsi que leurs conséquences en ...

A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman

... p.185 et s. Malgré le transfert de compétences opéré par l’Allemagne à la Communauté Européenne par le biais de la loi d’incorporation, l’auteur précise ... peut paraître fort intéressante, dans la mesure où les Etats-membres sont très partagés quant à l’acceptation ...

A propos du statut de la Cour pénale Internationale par Jérôme Marty

... contre l’Humanité et d’agression. Si plus de cent Etats ont aujourd’hui ratifié ce statut, il doit faire ... opposition internationale, notamment de la part des Etats-Unis. L’étude de ce traité par le biais de la comparaison permet de comprendre ...