La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait justifié par ... différents du mariage se sont multipliés et la notion même du mariage a évolué en Europe. Le mariage ... de sexe est une des conditions de fond du mariage en France comme en Italie mais aucune interdiction formelle ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... dans une section intitulée « le droit de savoir face aux secrets opposés par leur dépositaire : le droit de ... deux systèmes juridiques quant à cette question. La notion de secret professionnel de l’avocat Le principe a ... la renonciation de cette protection par le client. » En France, le secret professionnel de l’avocat interdit à ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui ... au paysage législatif français. En 2013, la France enregistrait plus de 63 000 défaillances ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... est très dispersé, configuration très courante aux Etats-Unis. L’un des principaux mécanismes ... En effet, contrairement à ce qui s’observe en France, la large dispersion de l’actionnariat des ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... par les attentats du 11 septembre 2001 ; quant à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient ... tout en protégeant leur source ». Le Code monétaire et financier (CMF) français définit cette activité comme le ... 2015/849 relative à la prévention du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs libertés et ... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... notamment éclairer l’interprétation à adopter de la notion de « danger » afin de déterminer quel seuil doit ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... personnelles, interdit souvent l'accès des enquêteurs aux moyens de preuve. La police fédérale américaine (le ... et un projet de loi sur le chiffrement est imminent. En France également, a lieu, un véritable bras de fer entre ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... Les scandales financiers des années 2001 et 2002 aux Etats-Unis ont donné naissance au Sarbanes Oxley Act de ... est « celui qui souffle dans le sifflet ». En France, on l’a appelé le lanceur d’alerte. Le Sarbanes ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de son ... que la sécurité sociale et l’assurance maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif