« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... L’article 6(1) CESDH prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... Qu’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ; et b) Que l’arrestation de cette personne apparaît nécessaire pour garantir : i) Que la ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de la remise de la part d’un autre Etat membre d’une personne recherchée aux fins de l’exercice d’une action ... article d’affirmer que sera refusée la remise de la personne objet du mandat « si le mandat d’arrêt ... juridiques qui offrent une large protection à la personne recherchée dès lors que sont violés ses droits ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... rapportant les paroles ou les actes d’une tierce personne non présente à l’instance et visant à établir ... déclarations extrajudiciaires rapportées par une tierce personne ne sont pas nécessairement des hearsays. Tout ... si ces déclarations consistaient à identifier une personne juste après l’avoir vue (Rule 801 (d) (1)). En ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... « produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne […] sur le seul fondement d’un traitement ... de traitement des données, ainsi que des garanties à la personne concernée. Aux Etats-Unis, ce débat est également ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, ... Ainsi, on reconnaitra un droit à la vie privée à une personne lorsqu’il y aura intrusion dans sa propriété ou ... vie privée autant lorsque la violation provient d’une personne publique que d’une personne privée. Pour le ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... personnel (en avant DCP) qui est fourni à toute personne, particuliers ou entreprises, face aux plateformes ... de certains principes, comme la dignité de la personne, ou lorsqu’elles portent atteinte aux droits ... 38, qui prévoit un droit d’opposition, permet à toute personne de s’opposer à figurer dans un fichier pour des ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... de position dominante et le délit d’initié. Toute personne physique ayant la capacité légale ainsi que les ... à l’interdiction des opérations d’initiés [2], une personne peut être qualifié d’initié si elle est ... de commettre le délit était établi, une même personne pouvait subir une double incrimination, ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... reconnaître et garantir les droits fondamentaux de chaque personne, parmi lesquels le droit à vivre en société de ... la possibilité d'une Union civile ou du mariage entre personne du même sexe L’un des premiers instruments que ... sur la possibilité d'une Union civile ou du mariage entre personne du même sexe. En ce qui concerne l’Union ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... à un auteur sur son œuvre, en ce qu'elle permet à toute personne de reproduire pour un usage privé une œuvre ... de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... à la Cour suprême de l’Inde, en déclarant que la personne représentée était impliquée dans une affaire ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation