Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... pour sanctionner ces comportements attentatoires à la personne et ainsi rétablir les droits des personnes qui en ... faire constamment des remarques négatives sur cette personne ou la critiquer sans arrêt, l’isoler en la ... une position hiérarchique inférieure par rapport à la personne harcelée. En France, au contraire, le code pénal ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... de personnes souffrent de la faim dans le monde ; 1 personne sur 9 se couche le ventre vide", "100 millions ... se parler, s'ignorer, agir. Durant cette exposition personne ne nous demande jamais rien ; nous restons maîtres ... : parce que rien ne nous est jamais demandé, parce que personne ne nous oblige à dire "bonjour", "adieu" ou même ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne pouvait être jugé de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention ... manière autonome à l’Université, laquelle, étant une personne distincte, ne devait pas répondre des dettes de la ... des intérêts de l’État qu’en faveur de la personne morale. Dans les arrêts dits «NLM Capital» (Cass. ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... des victimes potentielles de discrimination. Toute personne qui croit subir un traitement inégal en raison des ... inégal existe réellement, le sentiment subjectif de la personne qui aurait l’impression d’avoir subit un ... le particulier face à l’agence immobilière, une personne handicapée face à une compagnie aérienne lui ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... - afin de déterminer si elles mettent en scène la même personne. Lorsqu’un tel mode de preuve est invoqué au ... de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.» Cependant la jurisprudence française ... admis, il faut également un consentement tacite de la personne filmée : l’art.226-1 du Code Pénal pose in fine ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... L’article 6(1) CESDH prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... Qu’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ; et b) Que l’arrestation de cette personne apparaît nécessaire pour garantir : i) Que la ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de la remise de la part d’un autre Etat membre d’une personne recherchée aux fins de l’exercice d’une action ... article d’affirmer que sera refusée la remise de la personne objet du mandat « si le mandat d’arrêt ... juridiques qui offrent une large protection à la personne recherchée dès lors que sont violés ses droits ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... rapportant les paroles ou les actes d’une tierce personne non présente à l’instance et visant à établir ... déclarations extrajudiciaires rapportées par une tierce personne ne sont pas nécessairement des hearsays. Tout ... si ces déclarations consistaient à identifier une personne juste après l’avoir vue (Rule 801 (d) (1)). En ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... « produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne […] sur le seul fondement d’un traitement ... de traitement des données, ainsi que des garanties à la personne concernée. Aux Etats-Unis, ce débat est également ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, ... Ainsi, on reconnaitra un droit à la vie privée à une personne lorsqu’il y aura intrusion dans sa propriété ou ... vie privée autant lorsque la violation provient d’une personne publique que d’une personne privée. Pour le ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée