Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
Remi Nallet Introduction : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de ... la faute et le dommage au sens de l’article 1240 du code civil. Les entreprises ont tout intérêt à insérer des ... de leurs effectifs il leur sera difficile de rapporter la preuve des procédés déloyaux utilisés par leurs ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une école dans la ville de Limerick et la plateforme de réseau social ... Cela peut se faire sur la base de l’article 6 de la loi confiance dans l'économie numérique (LCEN) ou des ... données des utilisateurs anonymes. Il faut également la preuve des faits rapportés. Dans la décision contre ...Greed is good
... les taux d’intérêts et ainsi offre, de façon tout à fait louable, la possibilité d’un toit à chaque ... mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces actifs seraient ... conformément aux limites visées à l’article 69 de la Loi des Banques chilienne; limites pouvant être renforcées ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de ... il s’agira d’analyser le port du voile islamique dans l’espace public, en particulier celui de la burqa et ... voile islamique dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... résulte de la construction juridique américaine où la loi fédérale est applicable à tous comme base commune mais ... de l’impact de la réévaluation suppose d’aborder dans une première partie la notion de salaire minimum ... quant à lui depuis 1991. Cependant, certains États ont fait le choix de le rehausser, comme par exemple la ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... voire l’incompatibilité qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a ... peuvent ne pas être admises sur des sites hébergés dans l’un ou l’autre pays. L’affaire Yahoo! ... quasi-impossible surtout que les Etats-Unis ne font pas preuve pas d’une très grande motivation (les Etats-Unis ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... 2015, nous comparerons les moyens mis en œuvre, dans les systèmes français et italien, pour assurer cette ... pour la première fois en Europe par l’Italie via la loi n. 257 du 12 mars 1992. En France, son interdiction a ... la législation en vigueur: La charge de la preuve incombe à l’employeur. S’il ne démontre pas ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... délimitant de manière plus précise les contours de la loi ainsi que de son application. Ce texte a été modifié ... est applaudie, le COPPA a fait couler beaucoup d’encre dans les milieux académiques au moment de son entrée en ... dans les États membres. L’article neuf du Code civil relatif à la protection du droit à la vie privée ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... délimitant de manière plus précise les contours de la loi ainsi que de son application. Ce texte a été modifié ... est applaudie, le COPPA a fait couler beaucoup d’encre dans les milieux académiques au moment de son entrée en ... dans les États membres. L’article neuf du Code civil relatif à la protection du droit à la vie privée ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une ... d’auteur. La question se pose de la compatibilté de la loi américaine avec le système de la Convention de Berne, ... Ces précautions permettent de faciliter le droit de la preuve, pour le droit de paternité comme pour la date de ... Mot-clés: