Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
Valentin Poirot La loi française du 9 juin 2023 encadre désormais le marché ... allemande ( Bundesgerichtshof – BGH ) est intervenue dans les décisions Influencer I , Influencer II , Influencer ... rare en Allemagne, bien que codifié au §830 du code civil allemand ( BGB- Bürgerliches Gesetzbuch ), le ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à responsabilité ... l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit ... pour le dirigeant d'agir de bonne foi et raisonnablement dans l'intérêt de la société se trouve au cœur de ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. ... ce qui semble être la quadrature du cercle : l’unité dans la diversité et la pluralité ? Il faut, pour percer ... partagée. Mais, l’harmonisation du droit civil ne fait pas partie de ces secteurs, et il n’y a pas de ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... 1804, le navire espagnol Nuestra Señora de las Mercedes fait naufrage non loin de l'Espagne, alors qu'il revient ... les cales chargées du trésor de la collecte des impôts dans les colonies d'Amérique du Sud, et de la fortune ... , volume 52, 2006, p. 415). Au contraire, selon la loi espagnole 16/1985 du Patrimoine Historique Espagnol, et ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en ... Niboyet intitulée « La globalisation du procès civil international (dans l’espace judiciaire européen) ... L’abus de droit français et le problème de la preuve. M.-L. Niboyet a suggéré la possibilité de ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... fondée sur la race ou l’origine ethnique ». Dans les deux textes le présent est utilisé (« les ... l’ « Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » (AGG), la loi générale allemande sur l’égalité de traitement. ... discrimination/ « testing ». Il s’agit d’un mode de preuve permettant de comparer le traitement réservé à des ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... La décision de la CPI mérite d’être examinée dans cette perspective, en ayant à l’esprit qu’une ... de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » [9] . Selon la procédure française, la demande de ... et l’application du Règlement de procédure et de preuve se font dans le respect des droits de l’homme ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... une pluralité de lois applicables au niveau régional. Dans un objectif d’uniformisation et d’efficacité, le ... action d’un subordonnant sur un subordonné ? La loi de la région de San Juan est la seule loi régionale ... y Perjuicios » (Sentencia 5ta Camara de Apelación en lo Civil, comercial, 27/03/2015) • « Dufey, Rosario Beatriz ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des ... et d’immigration en France et aux Etats-Unis (Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile ... d’effectivité des normes est souvent le reproche fait à la soft law. On voit bien que dans un contexte de ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit