... par quelques Etats américains (il ne s'agit pas de
droit fédéral). Le RUAA est intéressant car il constitue la source la plus moderne du
droit américain de l'arbitrage international, agrémentée de commentaires sur l'état du
droit. L'article 8 traite du problème des mesures ...
... circuit traite de la question de ce que l'on appelle en
droit français l'extension de la clause compromissoire à ... Le problème est traité sous l'angle de l'"estoppel" en
droit américain et certains critères sont exigés pour ... œuvre cette doctrine. Cet arrêt pourrait être comparé
avec la ligne de jurisprudence française sur cette question, ...
... peut recevoir application lorsque le litige est relatif au
droit de la concurrence. En l'occurrence, la clause ... distribution automobile. Cet arrêt fait ainsi entrer le
droit de la concurrence et, plus généralement, les ... comparative, cet arrêt devrait être examiné en rapport
avec la jurisprudence "Labinal" de la Cour d'appel de Paris ...
... pose la question de la durée raisonnable du procès en
droit du travail en cassant la décision de la Cour d’appel ... l'utilisation de moyens d'instruction dans un procès de
droit du travail pose la question d'une durée plus longue. ... reprises été condamnées par la Cour de Strasbourg.
Droit du travail MBDE ITALIE, Cour de cassation, section ...
... 30, 2000 Cette loi est un double exemple d’adaptation du
droit de la preuve aux nouvelles technologies, d’une part, ... l’ont écrit certains critique, de « formaliser ») le
droit de la preuve aux Etats-Unis en matière de commerce ... légal de l’admissibilité de la preuve ?
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos du ...
... rejeté l’existence, au profit des journalistes, d’un
droit à garder leurs sources confidentielles car la Cour ... des Etats-Unis a refusé de leur reconnaître un tel
droit.
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Arrêt ...
... Ohio v. Roberts , 448 U.S. 56 (1980), relative au
droit à faire subir un contre-interrogatoire aux témoins ... a fait appel de la décision de la Cour suprême de l’
Etat de Washington au motif que sa femme qui ne pouvait pas ... soit fiable ne suffisait pas à le rendre admissible.
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Arrêt ...
... of Time, Rule 403 of the Federal rules of evidence) En
droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle ... probatoire de la preuve et les conséquences néfastes que
son admission peut entraîner. Ainsi un juge peut refuser de ... l’influencer de manière injuste, allonger les délais.
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos du ...
... les oppositions doctrinales sur le sujet et diffère du
droit américain et également du
droit français (voir par exemple les annulations de ... pour vices de forme dans l’affaire des HLM de Paris).
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision du ...
... personne qui a entendu des propos de l’accusé à
son insu, grâce à un haut-parleur, ne constitue pas en ... une preuve recevable car le procédé porte atteinte au
droit constitutionnel de la personnalité (art. 2 al 1 et ... interceptions de communications en France et en Allemagne.
Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision du ...
