Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... pas recevable car cette analyse est une atteinte au droit général de la personnalité au sens du « droit à l’autodétermination informationnelle ». Plus ... de la nécessaire protection des droits fondamentaux. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ
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Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
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