Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la ... dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, le droit islamique interdisant ... ou en Italie dans le but de garantir - en conformité avec les lois nationales - son regroupement avec ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... D’origine prétorienne, cette règle d’exclusion a vu son champ limité par la Cour Suprême à de nombreuses ... révocation de liberté surveillée, mais c’est surtout avec la création de l’exception de « bonne foi », qui ... juge interne La liberté de la preuve ne saurait, dans un Etat de droit, l’emporter sur la légalité de ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... semble se tenir à la lettre de la directive tandis que son homologue allemand prend interprète les directives, au ... est valable au moment de la création, de l’exécution et de la fin du rapport d’obligation. Le § 19 ... bien que proposée à tous, ne sera pas concrétisée avec certaines personnes en raison de la prise en compte ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 1988, l'asile à un réfugié iranien en raison de son orientation sexuelle. La cour fédérale administrative ... 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui admis l'idée de l'appartenance d'un ... le droit d'asile. Mais à partir des années 1990, avec la consécration de la liberté de circulation des ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... S’il résulte des profondes différences entre droit « civil » et common law deux conceptions très ... occupe une place de choix parce qu’elle permet de jouer avec l’équilibre recherché entre incitation à la ... caractérise par ”l’empreinte de la personnalité de son auteur” alors que son homologue anglais estime qu’une ... Mot-clés:
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la reconnaissance du droit au recours individuel ...
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... qu'une loi étrangère inconnue de lui, s'applique à son contrat de vente internationale. La Convention traite de ... privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant ». La Convention ne définit pas la notion ... au contrat par l’autre partie: ils peuvent exiger l'exécution en nature ou le paiement de dommages et intérêts ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... économique. Cependant la loi dit poursuivre, dans son exposé de motifs, un objectif de « flexisécurité ... de sécurité dans le système espagnol et un éloignement avec le droit français. En droit du travail français, les ... a donc en charge l'appréciation et l'homologation de l'exécution par l'employeur de son obligation de fournir des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... de ce pouvoir législatif entre les régions et l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans ... été soustraites au contrôle préventif du Gouvernement avec la réforme constitutionnelle de 2001[3], ce dernier en ... au profit de celles de l’Etat. En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’existence d’un vide normatif en matière d’exécution indirecte, au sein de ce système, fait que les ... l’exécution en nature d’une obligation supposant son fait personnel (Gérard Cornu, « Vocabulaire ... selon certains auteurs, de léguer une telle somme à l’Etat ou à un organisme public. Deuxièmement, il faudrait se ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.