L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’une simple démonstration par une créateur de son habileté, de son talent, de la somme de travail qu’il ... du texte parlé ; 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ... Par traitement national, on entend le traitement que l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... séparés car l’époux avait répudié l’épouse en son absence. L’époux, demandeur, souhaite la prononciation ... religieux suivant le rite musulman sont reconnus par l’Etat. De même, les divorces sont soumis au droit du divorce ... passé en force de chose jugée et susceptible d’exécution, a garanti les avantages financiers à l’épouse ... Mot-clés:
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... France et l’Allemagne ont harmonisé leur droit national avec le règlement afin de rendre les sanctions prévisibles ... Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la ...
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... n’est pas admis en droit français, qui privilégie l’exécution forcée et considère cette analyse comme violant ... dans la fabrication de l’acier, a conclu un contrat avec un fournisseur de services, Lake River, pour que la ... le fournisseur est indemnisé en totalité pour son préjudice. C’est pourquoi le juge considère que dans ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... c'est-à-dire qui reflètent la personnalité de son auteur. A ce critère de l'originalité également ... le droit français et le droit espagnol sont en accord avec les dispositions du Droit International telle la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... propriété est suspendu, dans le but de garantie, à l’exécution de la prestation due en contrepartie » (F. ... pour le compte du vendeur. Ainsi ce dernier prolonge son droit de propriété sur le nouveau bien (F. Faust, § ... Code de commerce vise précisément « les biens vendus avec une clause de réserve de propriété », ne faisant ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Une œuvre de l'esprit révèle à son public la personnalité d'un auteur. Il serait alors ... dès lors qu'il ne viole pas le Statute of Fraud de l'Etat dans lequel il a été conclu. On considère ainsi que ... d'auteur et ne pourra non plus obtenir de demande en exécution du contrat d'édition. Ainsi, les remèdes ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... permet de créer un réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au ... de Due Process. Winston Churchill a déclaré dans son discours du 19 septembre 1946 vouloir créer les ... parentale (n°2201/2003). Le droit européen facilite l’exécution des décisions des Etats membres, notamment en ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... dématérialisé les concepts de lieu et de temps pour l'exécution de certaines prestations : preuve en est ... concilier les obligations professionnelles des salariés avec leurs impératifs familiaux, sociaux et personnels, ce ... professionnels et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en ratifiant le Pacte, a donc émis une réserve à son article 6 §5 en déclarant que « Les Etats-Unis se ... que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ... sens où les Etats-Unis laissent ouverte la possibilité d'exécution des handicapés mentaux sévères par exemple. Par ...