Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indirecte, on peut l’assimiler à une loi-cadre. L’Etat membre est donc assujetti à l’obligation de résultat ... avec l’objectif d’une directive, à l’expiration de son délai de transposition). Grâce à la seconde, le CE ... essentielles : La loi Fabbri de 1987 concernait l’exécution d’une centaine de directives, elle leur donnait ...
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Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... que «sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ... énonce que la preuve par empreintes génétiques établit avec certitude une «réalité biologique» qui doit ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , ... d’un Code européen des contrats fait régulièrement son apparition, du côté des chercheurs comme des ... les principes fondamentaux (1er volet), à définir avec précision les termes juridiques (2ème volet) et à ... Mot-clés:
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... Deborah Batts, juge de la Southern District Court de l'Etat de New York a tranché le litige concernant une ... Le test développé par la jurisprudence américaine avec la doctrine du fair use est-il adapté? Qu'en est-il en ... artistes les plus cotés sur le marché ? Damien Hirst et son crane en diamants à 1 million de $, appropriation ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. ... de la lutte mondiale contre la corruption en intégrant son interdiction dans l’ordre public international. Signée ... Ainsi, certains parlementaires au Bundestag invoquent leur immunité (art. 46 Loi fondamentale) [6] . De plus, en tant ... Mot-clés:
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tradition différente. Chiara BESSO propose au début de son article une intéressante analyse comparée des moyens de ... 23 les commissions rogatoires ayant pour objet l’exécution de pre-trial discovery of documents ne sont pas ... les intérêts des parties et les intérêts de l’Etat étranger impliqué. Il s’agit ici de ne pas imposer ...
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... ? Dans quel but ? Et appliquées de quelle façon et avec quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier ... sans avoir à altérer toute la chaîne en aval, rendant son piratage extrêmement complexe. Tout membre de la chaîne ... législative sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché du numérique. Bien que des ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences ... armé, car ces derniers relèvent du droit national de l’Etat du groupe armé et des droits de l’homme ( Id.). ... du RUF aient été hors de combat au moment de leur exécution, ils ne faisaient pas partie des forces armées de ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale ... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... la protection d’une marque étrangère tenant en compte son utilisation sur internet. En l’espèce, la Société ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... Résumé « Être en possession de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de ... la drogue dans le milieu du travail et de son lien étroit avec le licenciement. Introduction Pour rappeler ... son poste de travail » constitue t-il à l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque ... Mot-clés: licenciement / drogue