La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de ... France s’impose comme un arrêt de principe. En effet, pour la première fois, La Cour Européenne des Droits de ... si la juridiction française avait la compétence pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, ... Mot-clés:
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ne pas jouir de la législation la plus frileuse qui ... fréquent et conseillé, d’opérer une analyse en deux temps: en recherchant, en un premier temps, dans un autre ... le 1er janvier 2007. Cette dernière lui donne des airs de contrat de mariage notamment en substituant au régime ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... d’abord, en prévoyant la réforme du marché du travail, la réforme fiscale et la réduction d’impôts, et ... projet de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des ... L’analyse de ce projet portera, dans un premier temps, sur l’encadrement légal de l’avortement et sa ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des ... Etats Membres, les discriminations étant souvent légion pour ces travailleurs pas toujours reconnus sur un pied ... (para. 25). La Cour déclara donc dans un premier temps infondé la pratique belge de faire primer la ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour un maintien de l'immunité dans le contexte d'actes commis en temps de guerre. Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 ... dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire auquel il a été astreint durant la ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... créer, en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, ... comment le plaider-coupable devrait être modifié pour améliorer son efficacité, tant en France qu'en ... arguments démontrent l'efficacité de cette procédure pour la société et dans la réduction des erreurs ... Mot-clés:
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... forfait de téléphonie mobile, de la signature d’un contrat de bail ou de l’obtention d’un crédit ... et la probabilité de rejet du dossier importante pour le consommateur. Au début des années 1990, le scoring ... recueillent des informations lors de la signature d’un contrat de prêt transmettent ces données aux agences. Les ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés ... et leur permettant d’acquérir un permis de travail ainsi que la sécurité sociale et l’assurance ... elle serait contraire à la Constitution. Dans un premier temps, la majorité s’est déclarée compétente pour ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif