La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... ou condamné par le second, est réclamé par celui-ci pour y être jugé ou y subir sa peine » Gérard Cornu, ... lesquelles les frontières ne seraient plus un obstacle pour leur mise en œuvre. L’extradition se situe certes ... La loi 3/2003 dans son préambule dispose qu’elle a pour objectif « de remplir les obligations qu’établit la ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... de l’information qu’ils recherchent dans un premier temps, puis publient dans un deuxième, et sont ainsi eux-mêmes une source d’informations pour les autorités judicaires, notamment par le biais de ... qui a rédigé l’opinion de la majorité, admet que le travail des journalistes doit être protégé et que leur ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... manière des situations de faits identiques. Cependant, pour réagir de manière adéquate et rester en conformité ... son entrée en vigueur . L’AGG s’étend du droit du travail aux rapports de droit civil. Elle prend en compte les ... sur le fondement de l’AGG portent sur le droit du travail où l’âge, le handicap et le sexe sont les ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... qui existaient au préalable et les complète. Cette loi a pour objectif de renforcer la lutte contre les ... 14. Cet article n’est néanmoins pas indispensable pour qu’une discrimination soit identifiée et reconnue ... Chaplin , sur laquelle la CEDH s’est prononcée en même temps qu’Eweida ainsi que deux autres affaires similaires, ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En règle générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de toutes les ... condamné à mort par un tribunal de l’Etat du Texas, pour avoir participé au viol et au meurtre de deux jeunes ... fait alors une demande en habeas corpus en avançant pour la première fois que le tribunal l’ayant condamné ne ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute des organes de ... contre l'UE sur le double fondement de responsabilité pour faute et responsabilité sans faute. L'UE est un ... possibilité de voir ce pays tiers adopter des mesures de suspension tarifaires dans les conditions prévues par les ... Mot-clés:
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la ... de la BSA auprès du Ministère de la Culture ayant pour objet une demande d'autorisation afin d'assumer la ... programmes sont effectués dans le cadre de contrats de travail. Dans ce cas, la possibilité pour les interfaces ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... entre différents pays européens . Dans un premier temps nous nous interrogerons sur le rôle du conseil de ... de la Convention en ce qu’il vient fixer l’obligation pour les Etats Parties d’assimiler aux films nationaux les ... de pays différents, cela peut entraîner l’obligation pour les pays concernés de transformer leur législation ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... plus à prouver que ce qui représente une avancée pour la technologie n’en est pas forcément une pour les droits de l’homme. Le droit, ne s’intéressant ... et de la téléphonie sur Internet rend enfantins pour chacun des procédés réservés il y a encore peu aux ... Mot-clés:
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où ... du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où ... en droit interne américain, qu'elle n'est pas – pour reprendre le vocabulaire anglo-saxon souvent utilisé ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs