A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont ... 3/ Le délai raisonnable est très difficile à atteindre dans les procédures pénales internationales malgré les ... « droit à un procès équitable ». Que signifie-t-il dans le cadre de procédures pénales internationales ? ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est à la fois de mettre en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume ... de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont ... que naît la coutume internationale en tant que « preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré ... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation de ces actes, a enclenché un ... Mot-clés:
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit international privé ... depuis son adoption en raison de l’expansion du commerce électronique et de la mettre en harmonie avec le règlement ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de l’Homme, regroupant ... de nature à faire évoluer les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en ... personne qui peut fort bien séjourner régulièrement dans le pays, mais dont l’attitude passée révèle une ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la ... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du ... les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars ... révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux autres arrêts. La règle posée par Craponne ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome ... est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le projet de la Communauté Européenne de créer un ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... admettent depuis quelques années le recours à la preuve biologique pour établir un lien de filiation. ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN