L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... et FIAMM Technologies c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne et Giorgio Fedon & Figli SpA et Fedon America c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne. A la suite de l’inexécution de la ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Mathilde Rigaut Résumé  : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une ... consentement, et les avait transmises au réseau social. Par cette pratique, le gestionnaire de site Internet ... un enjeu juridique majeur. En effet, ces données fournies par les utilisateurs de sites Internet ont acquis une valeur ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... Etats membres, l'UE et l'OIT.         Le 20 novembre 2012, la Commission européenne adoptait une proposition de ... renvoie à la législation européenne touchant au domaine social ou à tout autre secteur en lien avec les ... l'UE et de l'OIT ? Du point de vue du droit international public, l'UE et l'OIT sont deux organisations ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... méthodes “l’enregistrement initial des internautes par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux ... quatre centre cinquante-huit contrôles durant l’année 2012 qui ont conduit au prononcé d’une cinquantaine de ... bien plus sévère. Au bilan de l’ICO de l’année 2012 figurent 25 amendes, 3 mises en demeure, et prononcé 31 ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... comme  un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement ... européenne laisse la question du transsexualisme dans le domaine de compétence exclusif de ses Etats membres. Et ne ... pouvoir choisir la façon dont il souhaite se montrer en public, et la façon dont il souhaite que les tiers le ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... L’un concerne les droits civils et politiques (voulu par l’Ouest), l’autre, les droits économiques, sociaux et culturels (voulu par l’Est). Outre la signature tardive des pactes le 19 ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... clause compromissoire s’opposait à une règle d’ordre public dégagée dans la jurisprudence Mitsubishi v. Soler ... a reconnu que l’arbitrage des contentieux relatifs au domaine d’antitrust est possible car les parties, dans leur ... Arbitration of Int'l Bus. Disputes, Oxford (2006, 2d ed 2012) Ch. I-4 Pinna, A., « La confirmation de la ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... au Conseil de rendre une décision. Toutefois, dans le domaine spécifique des concentrations, les rôles sont ... l’intervention du ministre de l’économie dans un domaine aussi sensible est critiquée ; une partie de la ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... d’harmoniser l’étendue de la protection conférée par le brevet européen, la situation a-t-elle évolué ? ... Bien que les brevets européens soient délivrés par l’Office Européen des Brevets, leur interprétation et ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... 25 que les règles générales du droit international public font partie intégrante du droit allemand. Etudier les ... que les décisions de justice allemandes portant sur le domaine international sont le reflet de la coutume et des ... de la CIJ Immunités juridictionnelles de l'Etat du 3/02/2012, au terme de laquelle, la Cour a considéré que ...