La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans cette perspective, la société accepte pleinement la ... n’est qu’à la suite de l’adoption en France de la loi Olivier de 1864, laquelle a mis fin à la qualification ... (Arrêt du Tribunal Superior de Justicia de Galice 3 juin 2005).                 Enfin, la ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... de suicides d’employés de grandes entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records ... a pour cause exclusive l’exécution de ce travail. 3.    Sauf preuve du contraire, seront présumées être ... dans le cadre approuvé par les dispositions de cette loi, et provoquée par l'action des éléments ou substances ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses attributives de compétence de leur effet en ... primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en ... et à la sécurité juridique qu’il offre (op. cit., §3). Cette approche, si elle souligne le même problème de ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au niveau ... du consommateur comme l’un de ses objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à ... n’en enlève. En prétextant se conformer au texte de la loi il le contourne. De même, le critère substantiel est ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... et à l’affaire du thon à nageoire bleue de 1999. Dans cette affaire, le Tribunal international du droit de la ... de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède une valeur ... c/ Japon, Australie c/ Japon) ●TIDM, ordonnance du 3 décembre 2001, Affaire de l’usine MOX (Irlande c/ ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non ... l’Italie, le troisième Président du Conseil en 3 ans, Matteo Renzi, a lancé sa grande réforme en partant ... tentative de choix équitable .      Ainsi, dans quel mesure le Jobs Act fut-il conçu comme un choix ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... britannique. La ‘Banking Act’ de 1987, qui augmente les prérogatives de la Banque d’Angleterre, est ainsi une ... la régulation financière en Angleterre. Ladite loi se substitue ainsi à six différentes lois qui ... assurances. Le regroupement des autorités de contrôle dans le domaine de la régulation financière est une ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Procedure Rules . La procédure de discovery , étape clef dans le déroulement des procès soumis au Common Law , ... introduit que tardivement. C’est en effet l’article 1.3 des Civil Procedure Rules qui le pose en prévoyant que: ... solution traditionnelle a pourtant été renversée par la loi du 5 Juillet 1972 (Loi n° 72-626) qui a introduit dans ...

« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?

... mari de commencer cette série avec moi : après tout, les séries « de filles » je n’y crois pas, comme je ne ... veulent réussir, professionnellement et personnellement, dans une société où l’oppression masculine reste ... Sutton, quant à elle, cherche à obtenir un poste dans le pôle mode du magazine. Le trio va enchaîner les ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... après sa création, crée un précédent, une question fondamentale reste pendante : le recours à l'aveu de ... procédure pénale de 1989), alors qu'en France, c'est la loi française du 9 mars 2004 qui institue la comparution sur ... (Tulkens, p. 445 et s., cité par Pradel, p. 475).   3. La procédure en cas d'aveu de culpabilité devant la CPI ...