L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal ... un lien direct. Le Tribunal indiquait que la grossesse, en tant que fait biologique est, incontestablement, de manière ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour ... question est contestée au niveau international. Dans le cas du droit à l’eau, les tribunaux nationaux ont alors du ...
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de primauté n’est toujours pas totale, de telle sorte que c’est aujourd’hui la question de la place du droit ... pas libre de lier ses successeurs. Par conséquent, en cas de conflit entre deux lois, la loi postérieure prévaut ... non la créer. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a eu tant de mal à accepter la primauté du droit communautaire ...
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... vote pour tout citoyen indépendamment de sa race, de sa couleur de peau, ou du fait qu’il soit un ancien esclave ... en tant que droits fondamentaux ou inaliénables, au cas par cas. Ainsi, entre 1925 et 1965, les juges de la ... mécanimses de protections juridictionnelles, et de protection des droits et libertés En vertu de la Section 25 ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... certaines productions existent à la marge de cette protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit français et anglais Le ... générale de l’Article 2 de la Convention de Berne en tant qu’œuvre littéraire spécifique. La liste fermée de ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent ... au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants: lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... en France en matière de liberté d’expression sont la protection des personnes et des valeurs. Cela intègre la ... se conforme à celle de l’Europe qui n’hésite pas en cas de discours racistes à porter atteinte à cette ...
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... guerre mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent ... les systèmes On note dans un premier temps, que tant les décisions de la Cour EDH que celles de la CJUE ... qui inclut tous les états memmbres de l’UE) et par les cas où les Etats membres ont transféré des compétences à ...
Mot-clés:
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain ... principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis des procédures de contrôle. La détention ... s’inspire fortement de la construction européenne tant dans les principes que dans le contrôle des autorités ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réaliser une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des ... à se conformer à leurs recommandations. En effet en cas de refus de l’Etat de se conformer aux dites ...