Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... d’intervenir elle-même afin de rapporter la preuve en tant que témoin. Néanmoins il est ici possible de céder son ... La décision pourrait ainsi avoir comme enjeu que tout avocat se verrait obligé de conseiller et ...

A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet

... nord-américain, signé à San Antonio (Texas) par les Etats-Unis, le Canada et le Mexique le 7 octobre 1992 et entrée en ... un climat prévisible et fondé sur des règles, ainsi que les procédures de règlement des différends qui leur ...

Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé

... les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux risques sécuritaires posés par la grande ouverture du ... le Comité en charge des investissements étrangers aux Etas-Unis, organisation notamment en charge d’améliorer le ...

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

... le jugement de la Cour d’Appel de Paris, considérant que ceux-ci ont justifié leur décision. Aux yeux des juges de la juridiction suprême, les ... pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Rapports droit interne et droit international ...

Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois

... de sa jurisprudence antérieure et la loi se caractérise tant par la place laissée à l'autonomie de la volonté, que par sa quasi exhaustivité en matière de contentieux ... en effet l’ensemble de la procédure arbitrale ainsi que les différentes phases du procès arbitral. Ces ...

A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre

... Article 293 CE Les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en faveur ... l'exécution réciproques des décisions judiciaires ainsi que des sentences arbitrales. Arbitrage et ADR MBDE A propos ...

ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par Eva-Kristina CAMPO

... diffusion à l’extérieur du mot de passe d’accès aux informations relatives à l’activité de ... doit être bien entendu pris en compte. Ce cas serait traité de manière similaire en France : l’article 1134 C.C impose une exécution de bonne ...

A propos de l'article de Roberta Reiff Katz, "How Can We Improve the Legal System? Move It into the Information Age" - par Romain BASTIDE

... Rand Institute (groupe de réflexion sur la justice civile aux Etats-Unis) ravive la polémique sur les dérives de la justice ...

Arrêt Tome v. United States rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 janvier 1995 - par Romain BASTIDE

... Un père est accusé de pratiques incestueuses, ce que sa fille, la victime, confirme à l’audience, soutenue ... Tome v. United States rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 janvier 1995 - par Romain BASTIDE ...

Arrêt Gray v. Warden rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 20 juin 1996 - par Romain BASTIDE

... cette pratique anticonstitutionnelle avant de rappeler que toute preuve produite à l’audience doit préalablement ... MBDE Arrêt Gray v. Warden rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 20 juin 1996 - par Romain BASTIDE ...