ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... reconnaît le droit de grève, il dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le ... La loi du 12 juin 1990 encadre ce droit en imposant en cas de grève la continuité des « services publics ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca
addm1n L’importance de ce texte ne tient pas tant au fait qu’il transpose les directives européennes ... en matière de travail nocturne, sont affaiblies. En France, en revanche, la durée légale du travail effectif ...ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET
... Cependant leur violation peut tenir lieu de preuve en cas de procédure devant une juridiction anglaise de droit du travail. On notera qu’en pratique, dans certains cas, les recommandations de ces codes ont presque été ...ROYAUME-UNI-The Employment Equality (Age) Regulations 2006: A Legitimisation of Age Discrimination in Employment, par Pierre PAQUET
... la discrimination liée à l’âge. Il illustre le fait que le gouvernement s’est davantage rallié aux employeurs en acceptant un certain nombre d’exceptions ...A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaît ici le principe de juridiction universelle en cas de Génocide et autres violations graves de la quatrième ... Convention de Genève. C’est la première fois que le principe est reconnu au niveau de juridiction le plus ...
A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit international humanitaire et de l’aide aux victimes de conflits armés. Il est à comparer avec le ... des Droits de l’Homme chargée de la mise en œuvre, en France, du droit international humanitaire. Rapports droit ...
A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cet article de la Constitution allemande donne compétence aux tribunaux des Länder pour connaître des actes de ... du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition n’existe pas en ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... retrace l’histoire des relations économiques entre les Etats-Unis et Cuba, de l’embargo à la loi Helms-Burton. ...
A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... notification volontaire par les investisseurs étrangers aux autorités américaines puis de l’investigation menée par CFIUS y sont expliqués, ainsi que leurs conséquences en matière de politique ...
A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ) Cette loi a été adoptée alors que les entreprises étrangères menaçaient de monopoliser ... anti- concurrentielles venant de pays étrangers, tels que le dumping. Droit du commerce international : les ...