Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Sociale (TASS) de Tours a rendu un jugement estimant que le suicide d’un technicien employé d'une centrale ... maladie est qualifiable d'accident du travail, auquel cas le suicide l'est aussi indirectement. Les conséquences ... appellera M.X, travaillait depuis plus de trente ans en tant que cadre dirigeant pour son entreprise, lorsqu'en 1996 ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de toute procédure. En France, l’idée que le plan de sauvegarde peut avoir pour objet de rendre ... majorité des créanciers, le débiteur se place sous la protection du Chapter 11. C’est le tribunal de faillite qui ... du comité des établissements de crédit, et, le cas échéant, de l’assemblée des obligataires, selon ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... dans les principales conventions internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales ... de leur éducation. Enfin si l’article 47 traite de la protection de l’Etat envers les personnes en situation ... de résultat renforcées (...) s'accompagnent, en cas d'inexécution, d'une présomption quasi-irréfragable de ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... réemploie du matériel esthétique comme la taille, la couleur, le matériel et le média de l'original (v. ... expressément que le juge s'engage dans une analyse au cas par cas. Contrairement à la loi française qui met en ... un corollaire nécessaire pour combattre la durée de la protection accordée aux auteurs. En effet, le Congrès ne ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... ou encore des chartes éthiques. Cela a notamment été le cas pour les multinationales pharmaceutiques françaises et ... Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de protection de l’environnement ou encore de protection des ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
Olivier Leclerc Lorsqu’un cas d’espèce présente des aspects techniques ... Or, pendant longtemps, le droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à ... force probante a priori identique (Article 335.1 LEC). En France, malgré des réformes successives, le législateur ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... les admettre comme moyen de preuve à décharge dans des cas très précis. Cet arrêt donne l’occasion de comparer ... loi ordinaire (article 244 alinéa 2 StPO), et qu’en tant que tel, il ne pouvait justifier le non-respect d’une ... au nom de son droit à une défense effective, à la protection qu’est censée lui garantir l’inrecevabilité ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de ... membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... illimité puisque la loi sur les accords collectifs ainsi que la jurisprudence ont limité l'objet des accords aux ... possible de déroger au principe de faveur dans certains cas, par exemple en matière de salaires . Ainsi, le cadre ... à l’amélioration des droits des salariés sous la protection du principe de faveur. De plus en plus, la ... Mot-clés: négociation collective