Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
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... artistiques protégées au § 1 Urheberrechtsgesetz (UrhG, Code de propriété intellectuel) sont les œuvres littéraires, les sciences et ... ainsi que les films. Quatre éléments explicités dans le code sont nécessaires à une œuvre pour que cette dernière ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Chili n’accorde, selon la doctrine, qu’une valeur « supra-légale » aux traités internationaux [14] . A titre ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
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Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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