Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... larges multinationales disposant de filiales implantées dans plusieurs pays, la période de récession des années ... le droit n’apportait aucun éclaircissement. En effet, dans un contexte international le corps de règles ... L’arrêt Re Matlack (2001) s’inscrit précisément dans ce contexte. En l’espèce, la société demanderesse ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage collectif. Aussi ... valoir ses droits. Ce problème prend toute son ampleur dans les contrats d'adhésion où la volonté d'une partie ... des clauses compromissoires de plus en plus fréquemment dans ce genre de contrats, à la fois en droit de la ... Mot-clés:
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer ... sur la diversité culturelle. Celle-ci a été rédigée dans le cadre d’une enceinte multilatérale à échelle ... de promouvoir la diversité des cultures ». Sous ce concept se cache une justification potentielle aux ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... Benon Résumé : Le beau-parent peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale ... famille comporte un élément d’extranéité ? « Dans la constitution de la famille, l'élément charnel, ... toutes les institutions des États membres grâce à son concept de « responsabilité parentale ». Dans les ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a ... probante de la preuve par l’ADN et son appréciation. Dans le domaine de la preuve, et plus particulièrement de la ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... à un contrôle administratif et juridictionnel [3] . Dans les ordres juridiques français et italien, la filiation ... » soit « simple » (appelée aussi « adoption dans des cas particuliers » en Italie) : dans l’adoption ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier 2010 ... des discriminations fondées sur l’âge contenue dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ... des discriminations s’inscrit en grande partie dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
Benedetta Persico Le concept de smart city rend compte de l’utilisation de ... (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les ... de smart cities , s'insérant plus spécifiquement dans le concept de safe city [19] . En Italie, il Garante a confirmé ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence extraterritoriale des juridictions espagnoles dans la répression des crimes les plus graves, mise en ... établi par le Statut de Rome, afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne répond-elle à la finalité du ... Mot-clés: