ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... c’est pourquoi il me semble opportun d’inclure dans le projet de codification cette action et ainsi ... d’ouverture de l’action à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de l’autre, un lien de causalité entre ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... faite aux femmes, fruit du machisme fortement ancré dans la société espagnole, ainsi que sur l'augmentation des ... depuis l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle ... lorsqu'ils sont victimes de discriminations et atteints dans les droits garantis aux articles 14 à 29 de la ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le ... de grève mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter ... qu’est la grève mais aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... de 16 articles, est souvent qualifiée d’universelle dans la mesure où plus de 140 Etats l’ont ratifiée. La ... se prévaloir d’une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du ... Otto Sandrock, p761-781 Poudret, Jean-François, „L’originalité du droit français de l’arbitrage au regard du ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... s’est faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre ... dol que l’obligation n’est point exécutée » et « dans le cas même où l’inexécution de la convention ... la théorie française revient à faire coïncider le concept de prévisibilité au sens de Pothier avec celui de ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Le droit comparé a joué un rôle prépondérant dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, ... consiste en la reconnaissance par le législateur du concept de « citoyenneté dans l’entreprise », tel que ... moyen de la création doctrinale et jurisprudentielle du concept de « vie personnelle » du salarié qu’une ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... les deux notions. La théorie de la consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, ... par une des partie contractante sous la menace. Le concept d’economic duress est équivalent, en droit ... que “la multiplication des théories doctrinales et l’originalité des applications jurisprudentielles semblent ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... délinquantes qui peuvent mettre en danger l’entreprise dans ses moyens de production et ses actifs. Pour ces raisons ... heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien des cas. Le juge a dû de ce fait intervenir afin ... de la société et de la vie privée du salarié. Dans un arrêt du 26 septembre 2001, la cour d’appel ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision illustre la ... nationale impose qu’un salaire minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre Etat membre. Les juges de Luxembourg ont ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... n'est pas un frein à la compétence des Etats Membres dans ces mêmes domaines. Bien que dépourvue de force ... important car dès lors que l'UE légifère dans un domaine partagé, les Etats Membres sont ...