Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français.   ... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... de s’intéresser à la question de la transmission de celle-ci. La transmission suppose que la clause qui ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Thomas Saint-Loubert-Bie          Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section ... à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge toutefois de celle dont bénéficie ... se soumettent à la juridiction d’un tribunal arbitral dans un premier temps. En effet, l’interdiction ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... convient d’évaluer le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à ... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT ... réponse à la question, d’où des avis divergents sur celle-ci : accorde-t-elle une place supralégislative ou ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome ... est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international ... à s’appliquer même si la loi désignée n’est pas celle d’un État membre. Le règlement rend donc caduc ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les attentes légitimes des ... fraude – cette condition de régularité est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... comme " toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à ... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français et en droit américain, et en quoi ces deux ... traditions de longue date qui existe aux Etats Unis est celle de la reconnaissance à chaque individu du droit ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui ... Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. MercExchange de 2006 qui vient ... et ayant une validité suspecte », le juge Kennedy, dans sa « concurring opinion » dans l’arrêt de la Cour ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, ... EDH (II.), il faut d'abord analyser l'influence de celle-ci sur la Charte(I.) I. La Convention EDH comme modèle ... de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se revendique à la ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... des Communauté européenne consacre la primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE ... constitutionnelle fédérale allemande du 13 mars 2007. Celle-ci reprend la position traditionnelle du juge allemand ...