ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA

... légiférer de façon autonome mais dans le respect des principes fondamentaux de l'Etat ( l'exercice de ce ... les citoyens). Cela sera le cas dans les matières de protection et de sécurité en droit du travail, de protection de la santé et des ...

A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus

... de manière détaillée les modalités de la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome et inclut, ... française correspondante du 26 février 2002. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet

... les Etats-Unis). D’après l’auteur, le système de protection des investissements mis en place par le chapitre 11 ... différends interétatiques liés à l’investissement. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty

... 39/46 of 10 December 1984 Cette convention est un des instrument majeur du droit international et de la protection internationale des droits de l’Homme en ce ...

A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty

... 000-.html Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux fois ... une personne privée ou le gouvernement pour violation du droit international ou d’un traité auquel les Etats-Unis ... permettrait d’établir les moyens par lesquels le droit international est pris en compte par les juridictions ...

A propos d'une étude de J. Hendy et K.D. Ewing sur la compatibilité du droit du travail Britannique avec les conventions de l'OIT par Lucile Abassade

... et K.D. Ewing Industrial Law Journal September, 2005 Le droit du travail au Royaume Uni a subi de récentes ... anglaise ne respectent pas aujourd’hui une grande partie des conventions de l’organisation internationale du ... droit du travail Britannique avec les conventions de l'OIT par Lucile Abassade ...

A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet

... aborde aux niveaux communautaire et national la question des conséquences de la contestation de la légalité d’une ... qu'elle serait contraire tant aux principes généraux du droit communautaire qu'aux règles de l'OMC. Les institutions communautaires sont-elles liées par les règles de l’OMC ? La CJCE est-elle donc tenue ...

A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE

... lignes sont, à quelques exceptions près, reprises par les règles relatives aux droits de la preuve des différents Etats donnent la part belle à la procédure ... parties le soin de réunir les éléments de fait et de droit sous l’encadrement neutre du juge), à l’oralité ...

A propos de l'article de Henry S. Noyes, "Is e-discovery so different that it requires new discovery rules?" - par Nora HAMMADOU

... 71 Tenn. L. Rev. 585, Summer 2004 (La recherche des preuves électroniques est-elle si différente qu’elle ... deux de ces différences sont prises en considération par la réforme. Ainsi, il dénonce à la fois le caractère ... également le caractère superflu de certains amendements. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos de ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Leclerc Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002, Bundesverfassungsgericht ... BvR 805/98. Le témoignage d’une personne qui a entendu des propos de l’accusé à son insu, grâce à un ... une preuve recevable car le procédé porte atteinte au droit constitutionnel de la personnalité (art. 2 al 1 et ...