Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... d’entreprise. Celle-ci s’est en effet étendue aux relations entre tous les acteurs de l’entreprise. ... de surveillance et non de conseil d’administration, ce dernier étant réservé aux collectivités de droit public. ... sans l’accord du conseil d’administration ; ce dernier dégagera la direction de toute responsabilité en ... Mot-clés:
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... bien que désavoué par le Parlement Européen le 10 avril dernier, devrait être prochainement soumis aux parlementaires français. Compte tenu du caractère ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... envoyée par un serveur HTTP à un client HTTP, que ce dernier retourne lors de chaque interrogation du même ... secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis comme des faits, statistiques ou mode ... des règlements amiables entre les parties existante aux Etats-Unis. Derrière la décision formelle approuvant ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats membres de se retirer unilatéralement de l’Union ... qui requiert le respect de certaines « valeurs » aux Etats voulant adhérer à l’Union. Cette évolution est ... d’une Constitution pour l’Europe, en 2004, et face aux élargissements successifs de l’UE, sujet à de ...
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La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l’ampleur du changement climatique actuel est dû aux émissions de gaz à effet de serre produits par ... les émissions de gaz à effet de serre, dues notamment aux activités industrielles et de transport. En effet, une ... tenants de ce système soulignent la flexibilité donnée aux entreprises. Ils estiment également que ce système est ...
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L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux institutions, organes et organismes de l’UE ainsi ... le droit d’en connaître en cas de non conformité de ce dernier avec la CEDH. Avec cet arrêt la Cour EDH semble ... fondamentales, Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman, 2ème édition, HyperCours - D. Symon, Les fondements ...
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Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... le pouvoir législatif en la matière appartient toujours aux Etats et aux Etats-Unis, le Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) de ... que rien ne fait référence à l’intention de ce dernier d’inclure les représentants étrangers dans la ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dérivé à travers l’outil des directives s’impose aux Etats membres mais de manière indirecte car elles ... texte communautaire, et ce dans le délai imparti par ce dernier. En l’espèce, la proposition de directive a pour ... de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci semble le plus pertinent dans une ...
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... des programmes télévisuels dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine dans un marché ... ainsi que les émissions de divertissements qui permettent aux chaînes, tout en gardant des coûts de production ... ainsi que présenter le critère d’originalité. Or ce dernier est de plus en plus vague. On est passé, par ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... désormais plus exclusivement au niveau interne. Grâce aux mécanismes internationaux de protection des droits de ... des Droits de l’Homme - en reconnaissant des droits aux individus placés sous la juridiction de ses Etats ... adoptée par le Parlement, ils sont intervenus lorsque ce dernier outrepassait ses pouvoirs au mépris des droits et ...