Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de l’office de la Cour : l’extension de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la ... de souveraineté des États-membres. Il est vrai qu’aux termes de l’article 32 de la Convention, la Cour ... la Cour de Strasbourg de trancher cette question, et non aux juridictions nationales. En l’espèce, la cour ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... ordonné à l’administration de surseoir provisoirement aux expulsions, l’Audiencia Nacional [1] rejeta les trente ... l’homme. La Convention exige un « recours » permettant aux autorités internes compétentes à la fois de connaître ... être effectif tant en pratique qu’en droit, eu égard aux circonstances individuelles de l’affaire (CEDH, Kudla ... Mot-clés:
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... les tribunaux. Cette procédure a été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . ... à l'innocent qui refusera de plaider coupable. Ce dernier devra, pour se différencier du coupable, continuer ... plaider coupable et bénéficier d'une peine moins lourde. Aux États-Unis, où une procédure différente mais ... Mot-clés:
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... procède de la distribution des rôles dévolus au juge et aux parties dans le cadre du procès civil (a), et de ... exclues de la procédure et sont invitées à participer aux opérations et à débattre contradictoirement durant la ... de la cross-examination , ils devront répondre aux questions des avocats qui tenteront sans nul doute de ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ) entrera en vigueur et ... Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux restrictions de concurrence, LRC ). L’abus de position ... le législateur allemand a fait le choix de donner aux juges une définition précise. Quelles sont les ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... interne ». Malgré cette liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les juges de Strasbourg ... d’une atteinte au droit de confrontation, « dernier rempart du droit de se défendre, au nom d’un ... audition des deux victimes s’étant révélés vains, ce dernier avait estimé qu’il existait des obstacles ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... propres oreilles ce qui se passait dans ce restaurant face aux Jardins des Plantes, dans le 5ème arrondissement de la capitale. Tout débute dans une salles aux murs recouverts d’une mosaïque bleue, et au milieu de ... rythmer cet alignement de chaises pour permettre aux clients de se restaurer tout en assistant au spectacle. ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... YSL demande l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne ... que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit des marques, malgré le fait qu’elle ... Louboutin v. YSL: elle a donné à la fois raison et tort aux deux maisons de luxe, en jugeant tout de même que les ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... le continent européen et le Royaume-Uni. En effet, ce dernier exprime son désaccord profond tant avec les ... preuve de beaucoup de réticence quant à se soumettre aux décisions de la CEDH. En 2005, la Cour condamne ... du HRA réside dans le rôle réduit qu’il accord aux juridictions pour tirer les conséquences de ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... garanties au demandeur d’asile et se conforment ainsi aux droits fondamentaux proclamés dans la CESDH et par le ... d’immigration dans un Etat membre considèrent que ce dernier n’est pas responsable de l’examen de la demande ... du tribunal administratif de Paris rendu le 26 janvier dernier. Le juge des référés du TA de Paris décide ici de ...
Mot-clés: immigration / Europe