QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande et condamna les défendeurs à des ... dommages-intérêts peuvent être prononcés lorsque l’auteur du préjudice a fait preuve d’une ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ... 44 du code civil : « L’homme et la femme ont le droit de se marier conformément aux dispositions de ce code ... son article 32 dispose : « L’homme et la femme ont le droit de se marier en pleine égalité juridique ». Au ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ... le recul que nous offre la comparaison internationale. En droit comparé on oppose traditionnellement le droit anglais de common law, basé sur la jurisprudence, au ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ... est l’expression utilisée par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de ... collective. En effet le trust, institution typique du droit anglo-saxon, suscite la méfiance des systèmes ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ... et leurs droits fondamentaux. La notion de handicap en droit français diffère de celle donnée en droit allemand. En France, le handicap est défini par la loi ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : ... manière radicale avec la place centrale qu’accorde le droit français à l’assemblée générale des actionnaires ... matière d’émission de bons d’offre, équivalents en droit français de la poison pill. ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... publique et les possibilités d’actions des Etats par le droit international et les droits régionaux est difficile à ... pouvoirs et la nécessité de s’adapter aux mutations du droit et des mœurs est aujourd’hui un défi parfois ... le protocole le 4 avril 2000). A ce jour, seule la Russie a signé mais n’a pas encore ratifié le protocole ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... Tribunaux internationaux ad hoc a su faire évoluer ce droit devenu coutumier en renforçant les droits des ... modifications y ont été apportées. L’intégration en droit français de la notion de génocide se retrouve à ...
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