La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. L’objectif de ce droit est de protéger la société contre des éventuels ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international humanitaire; C rimes de guerre; Conflits internes; Statut de Rome; Droit américain Depuis l’apparition du droit de la guerre, ... Mot-clés:
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant injustifié le licenciement ... de la relation professionnelle. Afin d'étudier comment le droit français et le droit espagnol envisagent l'incarcération du salarié et ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’égard de leurs instigateurs. Qu’il s’agisse de droit humanitaire ou des droits de l’Homme, les principes ... solutions extrêmement différentes à l’intégration du droit international conventionnel, tout comme elles adoptent ... Universelle des Droits de l’Homme. En tant que source du droit international, la Convention Européenne lie les ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... garantir la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont ... dans une société démocratique : ni elle, ni le droit à la pratique religieuse ne sont expressément ... religieuse « négative ». La liberté religieuse et le droit à la pratique religieuse englobent le droit à avoir ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délicat de la libre prestation de services avec le droit social national. La question posée concerne ... T., EMERAS M., « Travail illégal », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2010, § 290). ... de services, marchés publics et régulation sociale : le droit européen privilégie la concurrence fondée sur le ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat ... à caractère personnel est strictement encadré au nom du droit au respect de la vie privée dont peut se prévaloir ... l’image de l’institution dont était responsable l’auteur des publications, il prononçait à son encontre une ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les ... d'enfants, ne permettent pas d'assurer l'effectivité du droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur ...