A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car ... en 2003, la proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la ...
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Leclerc Ce billet s'attache à étudier le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile à travers ... un bref rappel historique de l’évolution connue par le droit russe en la matière. Le Code de procédure civile ... faible, il s’agit dans ce cas d’un ordre public de protection où l’intervention du juge est conçue comme un ... Mot-clés:
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... qui nous offre une perspective peu explorée. En effet, le droit de la propriété intellectuelle africain, et plus ... Commonwealth. Cependant, cette loi avait pour seul but la protection des livres, de l’art, de la musique ou des films ... intellectuelle. (Keith E. Maskus & Mohan Penubarti, How Trade-Related are Intellectual Proprty rights ?, 39 J. ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas ... cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de l’article 3 CESDH et considérer ... améliorée. La protection contre l’expulsion en droit allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de ... de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme en particulier en matière ... militaire n’est en lui-même pas inintéressant dans la mesure où il est pertinent que ce soit des ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la ... avoir mis en balance tel ou tel aspect de la doctrine. Dans ce sens, une inspiration européenne voire ... à renforcer la sécurité juridique. Elle établit un cadre juridique stable en soumettant les services de la ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat ... également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des délais de ... (§9 al. 3 phrase 2 Mutterschutzgesetz [loi relative à la protection de la maternité]) qui doivent être informés du ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... fraude – cette condition de régularité est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits ... tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la mesure ...
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