L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

Soumis le 16/03/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de protection des droits de l’Homme. En effet, d’une part la ... le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les individus, et ce par le moyen de la protection judiciaire ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

Soumis le 18/07/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de ... place au fil des années des mécanismes et des règles de protection de l’emploi notamment pour protéger les ... du personnel. En revanche, dans les entreprises sans représentant l’entretien est obligatoire. Les lettres ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

Margot Derumaux   L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... général de l'Union Européenne (UE) qui doit sans cesse trouver l'équilibre entre les objectifs à ... 12). On remarque en effet que lorsqu'il s'agit de la protection des actionnaires, notamment minoritaires, la ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

Soumis le 04/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180, ... traitements inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité comme critère ... loi. La deuxième partie (§§ 6-18) est réservée à la protection des salariés, c’est-à-dire, au droit du ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce ... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... de cette institution juridique dans un souci de protection de la partie faible. Dans cet article il sera ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de ... avec le droit communautaire (P. Weckel, op. cit.). C’est sans doute pour cette raison, et pour éviter un conflit de ... ) • Convention « OSPAR » pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est du 22 ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Soumis le 17/08/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les ... (M.-T., Lanquetin, Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces ... services administratifs compétents, dans le respect de la protection des données à caractère personnel des victimes. ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

addm1n La doctrine du droit d’auteur de l’ex-RDA explique la naissance du droit ... normes. Cela nous amène à examiner le système de protection des droits d’auteur de l’ex-RDA et à en voir ... où l’artiste enrichit la société par ses œuvres, sans pour autant que ce soit son devoir. Dans les économies ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de ... la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés ... du lieu où se trouve l’accusé doit être impossible sans ce témoignage. Par exemple, la Cour Constitutionnelle ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

Soumis le 04/02/2013 par Charlotte Maldacker dans MBDE / Droit du travail
... Maldacker   La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ouvrières. Puis, une loi du 22 ... pas un service public, que les grèves sont licites sans aucune initiative du syndicat. Les grèves sauvages sont ...
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