La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ... caractère distinctif d'une marque, le fait de l'utiliser sans autorisation comme nom de domaine n'est pas illicite ... contexte dans lequel aucune loi spécifique ne prévoit sa protection. Il devient alors nécessaire de recourir au droit ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... un bref rappel historique de l’évolution connue par le droit russe en la matière. Le Code de procédure civile ... éléments de preuve auxquels elles peuvent avoir accès, sans pouvoir solliciter une mesure d’instruction qui aurait ... faible, il s’agit dans ce cas d’un ordre public de protection où l’intervention du juge est conçue comme un ... Mot-clés:
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe ... (1.). Ce pouvoir ne pourrait valablement s´exprimer sans son exercice particulier par les États membres (2.). ... serait édictée, la CJCE la contrôlera au titre de la protection juridictionnelle des droits des individus, seule ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière ... les femmes et les hommes étant un principe fondamental du droit de l’Union européenne (2e cons. de la directive ... la conciliation travail/famille et la modernisation de la protection sociale au niveau européen », Revue de droit ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... au Royaume-Uni. La CEDH et le HRA imposent l’application sans discriminations des dispositions qui figurent dans ces ... qu’une personne peut revendiquer la violation de son droit à la non-discrimination tel que garanti par l’art. ... [2] la chambre des Lords a ainsi retenu, en l’absence de protection contre la discrimination fondée sur la religion, ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... Cependant, cette technologie prometteuse ne vient pas sans risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des données à caractère personnel), les ... être humain ait manqué à une obligation prévue par le droit national ou le droit européen, par exemple ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
Philippe Guez La « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation ... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... une situation conforme au droit, et la conscience d'agir, sans léser les droits d'autrui. » ( ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... l’échelle communautaire ou à l’échelle nationale, les règles étatiques ne semblent plus avoir, aujourd’hui, ... années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria ... non étatiques ne sont que très rarement choisis sans la conclusion en parallèle d’une clause ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... particulièrement d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les ... d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet de ... la légalité du Peer-to-peer en Espagne (et a rappelé la protection du téléchargement par l'exception de copie ...
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé ... ce fait avoir des conséquences en droit international – sans pour autant constituer une quelconque violation de ce ... profit de la Fédération de Russie un droit d'exercer sa protection diplomatique à l'égard des personnes ...