Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe ... (1.). Ce pouvoir ne pourrait valablement s´exprimer sans son exercice particulier par les États membres (2.). ... serait édictée, la CJCE la contrôlera au titre de la protection juridictionnelle des droits des individus, seule ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière ... les femmes et les hommes étant un principe fondamental du droit de l’Union européenne (2e cons. de la directive ... la conciliation travail/famille et la modernisation de la protection sociale au niveau européen », Revue de droit ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... au Royaume-Uni. La CEDH et le HRA imposent l’application sans discriminations des dispositions qui figurent dans ces ... qu’une personne peut revendiquer la violation de son droit à la non-discrimination tel que garanti par l’art. ... [2] la chambre des Lords a ainsi retenu, en l’absence de protection contre la discrimination fondée sur la religion, ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... Cependant, cette technologie prometteuse ne vient pas sans risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des données à caractère personnel), les ... être humain ait manqué à une obligation prévue par le droit national ou le droit européen, par exemple ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
Philippe Guez La « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation ... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... une situation conforme au droit, et la conscience d'agir, sans léser les droits d'autrui. » ( ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... l’échelle communautaire ou à l’échelle nationale, les règles étatiques ne semblent plus avoir, aujourd’hui, ... années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria ... non étatiques ne sont que très rarement choisis sans la conclusion en parallèle d’une clause ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... particulièrement d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les ... d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet de ... la légalité du Peer-to-peer en Espagne (et a rappelé la protection du téléchargement par l'exception de copie ...
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé ... ce fait avoir des conséquences en droit international – sans pour autant constituer une quelconque violation de ce ... profit de la Fédération de Russie un droit d'exercer sa protection diplomatique à l'égard des personnes ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale ... Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre ... peu importe l’antériorité de l’un ou de l’autre (sans oublier la condition de réciprocité d’application du ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale