Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... des procès soumis au Common Law , requiert d’une partie qu’elle divulgue à la partie adverse tous les ... par la pratique de l’injonction de produire, une divulgation dite « utile » des pièces. Tendant à ... discovery . Il s’agit comme nous l’avons signalé, d’une période pendant laquelle chaque partie peut exiger de ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... à son premier verdict -— l'affaire Lubanga revêt une importance primordiale quant à la légitimité, ... autres questions soulevées lors de la conférence de mise en état du 10 juin 2008, rendue par la Chambre de ... Human Rights Watch, « CPI : Le jugement sur le Congo est une ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... très rapidement dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a été ... du contrat ». Afin de préciser cette définition, une liste indicative et non exhaustive de clauses pouvant ... La jurisprudence de la Cour montre que la directive est une disposition impérative qui cherche à rétablir un ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en œuvre de l'interdiction de la torture dans une perspective comparée. Il s'agira, en effet, de procéder ... projets de loi en la matière. Le « Joint Committee on Human Rights » est un organe constitué de parlementaires, dont ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... intervenant à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment ... l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une obligation de coopération loyale lors de l’application ... a précisé cette jurisprudence. La CJCE était saisie d’une question préjudicielle sur la compatibilité de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Depuis plusieurs mois, l’Espagne est secouée par une recrudescence des mouvements contestataires face au ... l’échec du gouvernement Zapatero à sortir le pays d’une crise économique sans précédent. Ces derniers mois se ... bonne administration de la justice se retrouverait ainsi mise en péril (II). ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté d’interprétation de l’art.5 du ... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. Le ... de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de ...