Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la formation ... L’art.54 CComE prévoit que la conclusion du contrat est effective dès réponse à proposition de contrat. Il semble ... malgré la non possession de la chose vendue. La mise en œuvre de telle ou telle théorie est déterminante ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification ... conférant ainsi au voile islamique le statut hybride d´une « pratique religieuse impérative », choisi la voie ... de neutralité de l´État . Pour la Cour, une mise en balance adaptée des différents droits ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un ... d’action offert à la FTC par la Section 5 du FTC Act, et apparaît très atypique, à plusieurs égards. Tout ... consentement de l’internaute. Cependant cette directive mise en application pratique depuis le 26 mai 2012 est très ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... amendement de la Constitution américaine est d’une importance particulière en ce qu’il contient la ... d’égale protection de la loi. En effet, le Civil Rights Act (La loi sur les droits civiques) promulguée en 1866 est ... Mot-clés:
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... Surtees et autres (2007, IRLR 869), le juge anglais adopte une solution différente : l’employeur ne doit prouver un ... cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une juridiction anglaise, l’ « Employment Appeal ... Cette même convention prévoit également la mise en place d’un nouveau système d’évaluation des ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ( CESDH ) s’est largement inspirée durant son élaboration ... ne dispose pas du pouvoir d’imposer directement une modification du droit. Ainsi, à l’occasion de ... contexte particulier de l’objet du litige et à trouver une solution conforme à la jurisprudence européenne, la ...
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le ... que D. Gobert aborde la nécessité de reconnaître une valeur juridique aux écrits sous la forme électronique, ... et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. Pour cela, il a fallu adapter ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de ... du moins harmonisateur semble plus difficile à atteindre. Une autre question se poserait alors, celle de savoir s’il faut procéder à une unification « par le haut », via l’élaboration ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au ... après une seconde intervention du juge (s. 425 Companies Act 1985 [loi portant sur le régime des sociétés], ... dont dépend la validité du vote (I), test dont la mise en œuvre permet au juge de garder un certain degré ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... premiers articles de la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout ... Travailleurs. L’abolition de l’article 18 par le Jobs Act: entre flexibilité des employeurs et droits des ... baisse s’explique par la flexibilité que la réforme a mise en place en facilitant les embauches. Cependant, ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act