Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... intervenir. En général l’injonction sera prononcée lorsque certains droits légaux ou équitables sont en jeu. ... que les demandeurs avaient l’obligation de prouver la faute.( D. McClean and K. Beevers, “ The Conflict of Law” ... à la partie concernée de continuer la procédure lorsque ceci est devant une juridiction incompétente. Cette ...
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bénéficie de leur aide, ce qui n'avait pas été le cas. Le problème était ici qu'une loi procédurale texane ... direct que si le texte du traité lui-même, tel en tout cas qu'interprété par le Président ou le Sénat, prévoit ... de décider si ces dispositions sont d'effet direct au cas par cas selon des critères déterminés, cette dernière ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... concurrente. On dit ainsi qu'il y a coexistence de marques lorsque deux marques « analogues ou identiques » sont ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... and reasonably observant and circumspect »). « Dans le cas présent, la perception du consommateur pertinent (…) ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... de relations et de conditions de travail (délais de licenciement, durée du travail et des congés, par exemple). ... collective. L’Etat intervient ainsi que dans le cas où l’autonomie collective ne parviendrait pas à ... par le ministre fédéral du travail. Le cas se présente lorsque les employeurs liés par l’accord collectif ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et qu’elles « servent non seulement à trancher les cas dont elle est saisie, et plus largement à clarifier, ... a accueillis le 13 juin 1979 » (§26). Selon la CEDH, lorsque le dispositif de l’arrêt européen est précis et ... Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre ...
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... du critère de ciblage, le RGPD est applicable dans les cas où la personne ciblée se trouve sur le territoire de ... sérieusement remis en cause dès le mois d'août 2013 lorsque Edward Snowden, ancien agent de la NSA, a révélé ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... multiples d’asile et de garantir en même temps que le cas de chaque demandeur soit traité par un Etat membre. ... réadmission, prévue aussi en droit français, intervient lorsque les autorités chargées des questions ... appellerait les Etats de l’Union européenne a faire preuve de bienveillance vis-à-vis des demandeurs d’asile ...
Mot-clés: immigration / Europe
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... annulée à la demande d’une partie à l’instance en cas de partialité évidente ou de corruption de l’un des ... par une certaine uniformité. C’est plus ou moins le cas en droit français dont les règles en la matière ... peut prendre pour exemple la question de la charge de la preuve qui, même si elle est supportée par la même partie ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... générale de vie privée. Les normes sont créées au cas par cas, comme lorsqu’il y a « false light », ... En effet, c’est au législateur de déterminer ce qui relève ou non de la sphère privée, quand bien même nombre ... sont diffusées à une vitesse jamais égalée et lorsque la multiplicité des informations disponibles sur le ...