La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... à des dispositions impératives de la loi du for. Lorsque l’élément d’extranéité est significatif, les ... qui doit être pris en considération. Cependant, dans le cas où une entreprise détache des travailleurs sur le ... et aux §§ 1 à 14 de la loi de protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz, KSchG). Dans ces ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... possède un pouvoir d’injonction automatique en cas de contrefaçon de brevet[18]. Les frais judiciaires ... afin d’éviter un procès. Ainsi, même dans les cas où la plainte est infondée, il reste plus avantageux ... Inc [25], la Cour Suprême a élargi la définition de cas « exceptionnel », cas dans lesquels la partie ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, preuve de la volonté de ces institutions à limiter ... concernés par la situation, démontrant dans les deux cas la volonté des gouvernements de comprendre ce ... de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève de la fourniture de services de paiement, permettant ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... français régit en ses articles L121-1 à L121-4 les cas de sortie d'un trésor national qui est exceptionnellement autorisée dans les cas de restauration, expertise, participation à une ... soit par un contrôle à l'exportation. Dans ce dernier cas, nous avons vu que les systèmes prévoient que la sortie ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... constitue une faute grave pouvant entraîner le licenciement du salarié. À ces évolutions à la fois ... la discrimination positive soit acceptée dans certains cas (par exemple: mise en place par la loi du 10 juillet 1987 ... raciale, tout en n’épargnant pas les États lorsque ceux-ci sont coupables d’infractions, infligeant ... Mot-clés: race / droit international
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne démontre aucun recul des immunités d'État en cas de demande en réparation pour crime de guerre (CEDH, ... de ces deux concepts (B. REAL, op. cit., p.100). Dans le cas d'espèce, qu'en est-il des violations du droit ... « de puissance publique » ne peut être accordée lorsque ceux-ci constituent des crimes internationaux. Pour ...
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... en droit français, celui-ci reconnaît que dans le cas de photographies présentant une personne dénudée, que ... au droit au respect de la vie privée, surtout lorsque cette expression prend une forme artistique. En ... l'identité d'une personne qui, en tant qu'information, relève nécessairement du concept de vie privée“, et ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de divulgation. Articles 1465 à 1472 du code civil ... d'un procédé. Ainsi, la doctrine a regroupé ces autres cas sous le terme de “savoir-faire” (translittération du ... instaure un contrat de licence de savoir-faire. Dans ce cas-ci, le droit exclusif n’est pas transmis, mais ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... ou risque de se produire » doit être interprétée en cas d’atteinte alléguée à des droits de la personnalité ... pour celles du règlement qui l’a depuis remplacée lorsque les dispositions de ces instruments communautaires ... indication particulièrement utile en ce qui concerne la preuve et l’organisation du procès (arrêt du 7 mars 1995, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Janvier – Avril 2013, p. 5). Ces décisions sont la preuve qu’en pratique, deux principaux courants de pensée ... connaissent bien la copie privée, tel n’est pas le cas du droit américain. Or, depuis plusieurs décennies, les ... d’effectuer une copie pour les programmes d’ordinateur lorsque cette copie est une étape essentiel de ...