Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... et évolutifs peuvent s’adapter automatiquement lorsque de nouvelles décisions judiciaires divergent de leur ... est fondamental que le défendeur puisse présenter toute preuve lui permettant de défendre sa cause au cours du ... pour un tribunal de baser sa décision uniquement sur des cas similaires à l’espèce : « if the personal ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... au droit de reproduction prévu à l'article 2 dans les cas suivants: lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées ... et de localiser son utilisateur, et de le poursuivre lorsque celui-ci pirate. Concernant directement un individu ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... patronymique, et le fait que le nom soit stylisé (auquel cas il peut être accepté en tant que logo). Cette ... comme marque est le principe, et l’autorisation, lorsque celui-ci a acquis la notoriété nécessaire, est ... du 15 janvier 2004. La cour consacrait en effet un nouveau cas de déceptivité, c’est à dire une situation ou le ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... cour peut refuser d’ordonner le retour de l’enfant en cas de grave risk of harm 11 (grave risque de nuire à ... exception est très rare, elle se limite à de graves cas de négligence ou abus d’enfant, ou à des cas où le pays où l’enfant devrait retourner est une zone ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question est contestée au niveau international. Dans le cas du droit à l’eau, les tribunaux nationaux ont alors du ... Nous nous intéresserons à l’Afrique du Sud qui est un cas pertinent pour illustrer la mise en œuvre du droit à ... de la dignité humaine et des droits fondamentaux. Lorsque la transition démocratique, juridique et sociale a ...
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... en principe libre de renoncer à exprimer sa libre opinion lorsque le contrat a été signé conformément aux règles ... plainte et l’auteur de la critique peut apporter la preuve de sa bonne foi ou de la véracité des faits pour se ... vise le produit ou service , l’avis peut constituer un cas de dénigrement , sur le fondement de la responsabilité ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... De plus, ces opérations entrainent dans une majorité des cas des effets néfastes à long terme sur la santé physique ... est au deuxième plan, intervenant seulement dans le cas de l’exception prévue par la nouvelle loi de ... civil a été allongée à un ou deux ans pour les cas où « le médecin estime ne pouvoir immédiatement ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... de la relation entre auteur et victime de la violence Lorsque l’on parle de violence sur le lieu de travail, ... victime. La violence est-elle seulement reconnue dans le cas d’une action d’un subordonnant sur un subordonné ? ... La première, appelée violence horizontale, renvoie au cas de deux ou plusieurs travailleurs de même niveau ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... prévues aux articles 10 et 11 du FAA, mais uniquement lorsque l’arbitrage est régi par le FAA. Elle précise en ... et de l’arbitre, la partialité de l’arbitre, une faute de l’arbitre qui aurait porter atteinte aux droits ... Etats-Unis. Toutefois, une modification ne se fera qu’en cas d’erreur grave de la part de l’arbitre. En France, ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation