Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... données personnelles a été confirmée par la plus haute cour du RU en 2008 ( Common Services Agency (Appellants) v ... Jurisprudence Durant v. Financial Services Authority (2003) ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... donc vraiment celui de la symétrie de l’information. La jurisprudence précise bien qu’il ne s’agit pas ... n° 29, 21 Juillet 2011, p. 1542 Publications de la Cour de cassation, La vulnérabilité de l’emprunteur et de ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... cet état de fait est peu considéré par les juges de la Cour des réclamations fédérales des États-Unis. Dans ... Linick v United States rendue en 2011 confirmant la jurisprudence précédente, la Cour avait cité le raisonnement de ses prédécesseurs ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... fondé sur la Common Law et l’importance de la jurisprudence/ precedents encadre de façon parcellaire et ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... très diverses dans les différents pays. A défaut d'une cour de justice, dotée du pouvoir de donner des définitions ... sa valeur juridique et son interprétation par une cour, afin de dissiper les méfiances. Ainsi la création ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... promotion de son utilisation, de manière facultative. La Cour de Cassation italienne a toutefois franchi une étape en ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... entre deux parties contractantes et enfin, pour la Cour de Justice des Communautés Européennes en tant que ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la CEDH, des Etats membres sont encore condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : tous les Etats ne ...