ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... __§ 254 Mitverschulden__ (1) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des Beschädigten mitgewirkt, so ... principe du partage de responsabilité La doctrine et la jurisprudence se sont efforcées de proposer des explications ... Une telle obligation n’existe pas en droit français. La Cour de cassation décide en effet que “l'auteur d'un ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... différentes limites fixées au caractère accessoire en droits allemand et français. En effet, si le caractère ... Cette solution ressort directement du § 767 I 1 BGB. La jurisprudence allemande l’admet sans aucune difficulté ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... indéniablement le suspect à ces lieux. Réciproquement, des matériaux spécifiques à la scène du crime (peinture, ... plus particulièrement. Si elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert peut fournir une preuve ... de la vérité scientifique » (p.40). Cependant les droits français et anglais s’accordent sur le point que le ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... sanctions pénales, faute civile... Toutefois, des immunités légales sont prévues, lorsque le mouvement ... pas en droit français. Une série d'arrêts de Cour d'appel à la fin des années 70, a cherché à ... de la grève » ( Soc. 23 oct. 2007, n°06-17.802). La jurisprudence de la CJCE pourrait cependant affecter ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des ... forme particulière n’est requise par la loi ou la jurisprudence pour la validité d’une clause de réserve de ... situation d’une personne qui jouit de l’ensemble des droits d’usage que le droit lui confère sur son ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi ... Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la Cour d’appel) avait considéré que la possibilité ... et combattre les licenciements abusifs. Comme le montre la jurisprudence, « l'avis d'inaptitude du médecin du travail ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... de la fin du stage.» Tel est le contenu de l’une des clauses pouvant légalement être incluse dans un contrat ... Code civil est souvent invoqué comme base légale par la jurisprudence, laquelle, face au silence des textes légaux, ... son arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 mai 2002, la Cour de Cassation rappelle les conditions essentielles à ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... il est question de savoir si un mandataire agissant pour des mandants en concurrence perdrait son statut d’ « agent ... est réglementée, par des directives européennes et les droits nationaux. L'agent peut ainsi représenter plusieurs ... par une bonne rédaction du contrat pose problème; la Cour pourrait être accusée d’être trop optimiste quant ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt important à connaître ... le préjudice peut être beaucoup plus important. La Cour de cassation, en regardant la cause subjective du ... Ensuite, l’imprévision est prise en compte par la jurisprudence et cela sur un certains nombre de fondements ...Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... siècle et se caractérise formellement par une reprise des concepts développés à la Renaissance et une ... par sa grande colonnade qui laisse entre-apercevoir la cour d’honneur de l’école. L’entrée au centre est ... la Renaissance française. Cette façade ouvre sur une cour intérieure qui dessert notamment l’amphithéâtre, ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris