La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
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Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... dire que ce choix fait l’objet d’un contrôle par la Cour de Justice des Communautés européennes. En effet, afin ... exemple illustrant les difficultés d’harmonisation des droits nationaux sur le modèle des pratiques de la ...
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... Consultants Association v Newspaper Licensing Agency la Cour Suprême du Royaume-Uni laisse au soin de la Cour de ... de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le ... droits d’auteurs; même si peu probable au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Justice, de son ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de l’institution du trust. En effet, il ... pouvait être admise sur le fondement de la Convention. La jurisprudence italienne en matière de trust Le trust est un ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les ... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... Un tel cas d’espèce n’a pas encore été jugé par la jurisprudence française mais il est intéressant de ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... les contrats de vente internationale de marchandises, la jurisprudence italienne refuse aux parties la possibilité ... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... Bisbal rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 1959, que le juge n’avait pas ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le ... dépassant les trois milliards de dollars selon la Cour, SIGA regrette l’accord permettant l’octroi de la ... qualifie d’ expectancy damages . Au regard de cette jurisprudence et d’autres décisions que nous étudierons ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... par le quinzième amendement garantissant le droit de vote des citoyens et le dix-neuvième amendement qui précise que ... Le droit américain étant un système de Common Law la jurisprudence constitue une source de droit que les juges, ... Board of Education illustre ceci. Dans cette affaire, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que la loi étatique qui ... Mot-clés: